Décence énergétique en location nue : logements G exclus à partir des baux 2025
Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F restent louables.
Le sujet n'est plus théorique : la décence énergétique conditionne la possibilité de louer. Le point de vigilance est la date d'effet au moment de la reconduction ou du renouvellement, souvent négligée dans les portefeuilles multi-biens. Un pilotage par échéance de bail et classe DPE est nécessaire pour prévenir les interruptions locatives.
La décence énergétique conditionne désormais la capacité juridique à louer certains logements. Le sujet doit être traité en amont du renouvellement, de la reconduction et de la relocation, car l'échéance contractuelle déclenche l'exposition au risque. Une simple lecture statique du parc ne suffit plus pour sécuriser la conformité.
Lorsqu'un logement devient non louable, la perte de revenus dépasse le coût immédiat des travaux. Elle affecte aussi la planification des baux, la vacance et la relation locataire. Une gestion proactive du DPE permet d'éviter les décisions en urgence, souvent plus coûteuses et moins efficaces.
Il convient de prioriser les biens classés G selon la date de fin de bail et le niveau de loyer, puis d'établir un calendrier travaux réaliste. Les pièces contractuelles et diagnostiques doivent être tenues à jour et archivées. Cette gouvernance réduit les risques de litige et améliore la résilience du portefeuille.
Application opérationnelle
Mettez en place une alerte DPE en amont et préparez les travaux avant relocation pour les biens exposés.
- Lister les biens classés G avec leur date de fin de bail.
- Planifier les travaux avant relocation pour les logements les plus exposés.
- Vérifier la cohérence des annexes et diagnostics remis au locataire.
Sources officielles
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