Facturation électronique : réception obligatoire dès septembre 2026, émission PME/TPE en 2027
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques en 2026 ; l'émission sera échelonnée selon la taille.
La réforme impacte autant l'organisation que la technique comptable. Le risque majeur est une migration tardive provoquant des ruptures de facturation ou de rapprochement. Une trajectoire robuste combine gouvernance projet, sélection PDP et tests de flux avant l'échéance réglementaire.
La réforme impose une réception généralisée des factures électroniques dès septembre 2026 pour les assujettis TVA. L'émission est ensuite échelonnée selon la taille des entreprises, avec une échéance notable en 2027 pour les PME et TPE. Cette progressivité ne doit pas conduire à retarder la préparation opérationnelle.
Un démarrage tardif expose à des ruptures de flux, des anomalies de comptabilisation et des difficultés de rapprochement. Pour les structures immobilières, ces incidents peuvent impacter directement le suivi des charges, la trésorerie et les clôtures périodiques. Le pilotage du projet doit donc être anticipé et documenté.
La démarche recommandée combine cartographie des flux, choix de la PDP, tests de bout en bout et formation des équipes. Un dispositif de contrôle interne sur les mentions obligatoires doit être mis en place avant la bascule. Cette méthode limite les régressions et sécurise la conformité fiscale.
Application opérationnelle
Mettez en place un plan de préparation comptable avec choix de plateforme, mapping et contrôles de conformité.
- Cartographier les flux entrants et sortants soumis à la réforme.
- Sélectionner la PDP et planifier une recette fonctionnelle.
- Former les équipes sur les nouveaux contrôles de conformité.
Sources officielles
À lire également
PDP : première liste publiée en janvier 2026 et phase pilote 2026
La DGFiP a publié une première vague de plateformes et annonce une phase pilote en 2026.
E-reporting 2026-2027 : opérations B2C et B2B internationales à déclarer
En complément de l'e-invoicing, les entreprises devront transmettre des données de transactions hors champ domestique B2B : B2C et opérations internationales notamment.