Congé pour reprise : qui peut vraiment récupérer le logement ?
Le congé pour reprise permet de récupérer le logement pour l'habiter ou y loger un proche figurant sur une liste limitative. Mentions du bénéficiaire à peine de nullité et préavis de six mois.
La reprise est le motif le plus scruté par le juge, parce qu'il est le plus facile à détourner. La loi verrouille donc deux paramètres : la liste des bénéficiaires possibles, strictement fermée, et la traçabilité de l'intention, via l'obligation d'indiquer nom, adresse et lien de parenté. Un congé pour reprise au profit d'un frère, d'un neveu ou d'un ami tombe hors du champ légal : ce n'est pas une question d'opportunité, mais de qualité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire lié par un PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants, ou les ascendants et descendants de son conjoint, partenaire ou concubin. Toute personne hors de cette liste ne peut pas être bénéficiaire d'un congé pour reprise, ce qui constitue une cause fréquente d'annulation.
À peine de nullité, le congé pour reprise doit indiquer le motif, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien avec le bailleur, et être accompagné de la notice réglementaire relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire. Comme pour tout congé, la notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail : deux cotitulaires supposent deux congés distincts et deux preuves de notification.
Acheter un bien loué ne permet pas d'évincer immédiatement le locataire. Lorsque le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'achat. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif et déclarer le congé non valide s'il n'est pas justifié par des éléments sérieux et légitimes.
Application opérationnelle
Vérifiez que le bénéficiaire figure bien dans la liste légale, documentez le caractère réel et sérieux de la reprise, et indiquez nom, adresse et lien dans le congé.
- Contrôler que le bénéficiaire est bien le bailleur, son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire (1 an), ascendant ou descendant.
- Indiquer dans le congé le nom, l'adresse du bénéficiaire et la nature du lien - à peine de nullité.
- Joindre la notice réglementaire et respecter le préavis de six mois.
- En cas d'achat d'un bien occupé, vérifier le délai de reprise (effet différé à deux ans si terme à moins de deux ans de l'acquisition).
Sources officielles
Questions fréquentes
Puis-je reprendre le logement pour mon frère ou ma sœur ?
Non. La fratrie ne figure pas dans la liste limitative des bénéficiaires autorisés.
Faut-il indiquer le nom du bénéficiaire dans le congé ?
Oui, ainsi que son adresse et son lien avec le bailleur - à peine de nullité.
Quel préavis pour un congé pour reprise ?
Six mois avant le terme du bail.
Puis-je reprendre juste après avoir acheté un bien occupé ?
Non : si le terme du bail est à moins de deux ans de l'achat, la reprise ne prend effet qu'après deux ans à compter de l'acquisition.
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