Passoires thermiques : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Les bailleurs concernés doivent rénover avant de proposer un nouveau bail.
L'interdiction de location des passoires thermiques classées G est désormais effective. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience de 2021, s'inscrit dans un calendrier progressif. Le risque pour les bailleurs non conformes est triple : impossibilité de louer, demande du locataire en place de mise en conformité, et dépréciation du bien sur le marché.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements dont le DPE affiche une classe G sont considérés comme énergétiquement indécents au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, un bailleur ne peut plus signer de nouveau bail ni renouveler un bail existant pour un logement classé G.
Le calendrier ne s'arrête pas aux logements G. En 2028, les logements classés F seront à leur tour exclus du marché locatif. En 2034, ce sera le tour des logements E. Pour les bailleurs qui détiennent plusieurs biens énergivores, anticiper ces échéances est crucial pour éviter de se retrouver avec un patrimoine inlouable.
Un locataire en place dans un logement classé G peut saisir le juge pour obtenir la mise en conformité énergétique du logement. Le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer, voire suspendre son paiement jusqu'à réalisation des travaux. Par ailleurs, un logement indécent ne peut pas bénéficier de la révision annuelle du loyer ni de l'indexation.
Plusieurs dispositifs existent pour accompagner les bailleurs : MaPrimeRénov (ouverte aux bailleurs depuis 2021), les certificats d'économie d'énergie (CEE), le déficit foncier majoré pour les travaux de rénovation énergétique, et le dispositif Loc'Avantages qui combine réduction d'impôt et engagement social. Un audit énergétique permet de prioriser les travaux les plus efficaces.
Application opérationnelle
Vérifiez le DPE de chaque bien en portefeuille. Planifiez les travaux pour les biens G et anticipez les échéances 2028 (F) et 2034 (E).
- Contrôler le DPE de tous les biens en portefeuille.
- Identifier les logements classés G à rénover en priorité.
- Chiffrer les travaux nécessaires pour atteindre la classe F minimum.
- Vérifier l'éligibilité aux aides (MaPrimeRénov, CEE, Loc'Avantages).
- Planifier les travaux avant l'échéance 2028 pour les logements F.
Sources officielles
À lire également
Meublés touristiques : enregistrement généralisé au plus tard le 20 mai 2026
La procédure d'enregistrement devient généralisée avec numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme.
Décence énergétique en location nue : logements G exclus à partir des baux 2025
Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F restent louables.
DPE : mesures anti-fraude renforcées (certification, QR code, contrôles)
Le cadre réglementaire renforce la fiabilité des diagnostics de performance énergétique.