Meublés de tourisme : numéro d'enregistrement obligatoire d'ici mai 2026
D'ici mai 2026, tous les meublés de tourisme devront disposer d'un numéro d'enregistrement communal, obligatoire sur les annonces en ligne.
Cette obligation d'enregistrement est la pièce maîtresse de la régulation du marché locatif saisonnier. Elle permet aux communes de contrôler le respect des limites de jours de location (120 jours pour les résidences principales) et d'appliquer les sanctions prévues. Les gestionnaires multi-biens doivent anticiper en centralisant le suivi des numéros d'enregistrement par commune.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme impose un enregistrement généralisé auprès de la commune. Chaque meublé de tourisme se voit attribuer un numéro unique que le propriétaire doit afficher sur toutes les annonces de location. Les plateformes en ligne ont l'obligation de vérifier la présence de ce numéro et de le transmettre aux communes.
Les communes disposent d'un délai jusqu'au 20 mai 2026 pour mettre en place un téléservice d'enregistrement en ligne. Certaines grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice) disposent déjà de systèmes d'enregistrement. Pour les autres communes, l'obligation entrera en vigueur au fur et à mesure du déploiement du téléservice. En l'absence de téléservice, l'enregistrement se fait par formulaire papier ou Cerfa.
Le défaut d'enregistrement expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 10 000 euros. La publication d'une annonce sans numéro d'enregistrement est passible d'une amende de 12 500 euros. Les plateformes qui ne vérifient pas la présence du numéro s'exposent à une amende de 50 000 euros par annonce non conforme. Les communes peuvent en outre prononcer des suspensions d'activité.
La même loi impose l'obtention d'un DPE pour les meublés de tourisme. À compter de 2034, seuls les meublés de tourisme classés A à E au DPE pourront être loués. Les logements classés F et G seront exclus du marché de la location saisonnière. Cette obligation de DPE est liée à la procédure d'enregistrement : le DPE fait partie des pièces à fournir.
Application opérationnelle
Créez un registre centralisé de vos meublés de tourisme avec statut d'enregistrement par commune. Automatisez la vérification du numéro avant toute publication d'annonce.
- Recenser tous les meublés de tourisme dans votre portefeuille.
- Vérifier si le téléservice est déjà actif dans chaque commune concernée.
- Rassembler les pièces nécessaires (titre de propriété, DPE, assurance).
- Enregistrer chaque bien dès que le téléservice est disponible.
- Mettre à jour les annonces en ligne avec le numéro d'enregistrement.
Sources officielles
À lire également
Meublés touristiques : enregistrement généralisé au plus tard le 20 mai 2026
La procédure d'enregistrement devient généralisée avec numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme.
Décence énergétique en location nue : logements G exclus à partir des baux 2025
Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F restent louables.
DPE : mesures anti-fraude renforcées (certification, QR code, contrôles)
Le cadre réglementaire renforce la fiabilité des diagnostics de performance énergétique.