Préavis du locataire : 1 mois ou 3 mois ? Les 5 cas de préavis réduit
Le préavis du locataire est de trois mois, ramené à un mois en zone tendue ou dans cinq situations légales. Le motif doit être précisé et justifié dès l'envoi du congé.
Côté locataire, la règle est d'apparence simple mais recèle un piège de calendrier : le préavis réduit à un mois n'est acquis que si le motif est précisé et justifié au moment même de l'envoi du congé. Un justificatif produit après coup ne rétablit pas le délai court. Pour le bailleur, l'enjeu est de trésorerie : la durée du préavis détermine la fenêtre de vacance et le moment où il peut relouer.
Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois dans deux hypothèses : soit le logement est situé en zone tendue, auquel cas la réduction est automatique et ne dépend pas de la situation personnelle du locataire ; soit le locataire relève de l'une des cinq situations légales de préavis réduit.
Hors zone tendue, le préavis est d'un mois en cas de premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; pour le locataire dont l'état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour le bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant ; pour les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé ; et pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Le locataire qui veut bénéficier du préavis d'un mois doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le préavis reste de trois mois. Pendant le préavis, lorsque c'est le locataire qui donne congé, il reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée, sauf si le logement est réoccupé avant la fin du préavis par un nouveau locataire en accord avec le bailleur.
Application opérationnelle
Vérifiez d'abord si le logement est en zone tendue (préavis d'un mois automatique) ; sinon, joignez le justificatif du motif invoqué dès la lettre de congé.
- Déterminer si le logement est en zone tendue (préavis d'un mois sans justificatif de situation).
- À défaut, vérifier l'un des cinq cas légaux (emploi, santé, violences, RSA/AAH, logement social).
- Préciser le motif et joindre le justificatif au moment de l'envoi du congé.
- Notifier par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; le délai court à la réception.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quel est le préavis normal pour un locataire ?
Trois mois, sans motif à fournir.
Comment passer à 1 mois de préavis ?
Soit le logement est en zone tendue, soit vous relevez d'un cas légal (emploi, santé, violences, RSA/AAH, logement social), motif précisé et justifié dès l'envoi du congé.
Que se passe-t-il si j'oublie le justificatif ?
Le préavis reste de trois mois.
Dois-je payer le loyer pendant le préavis ?
Oui, pour toute la durée du préavis si c'est vous qui partez, sauf relogement anticipé accepté par le bailleur.
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