Préavis d'un mois pour mutation : conditions et justificatifs 2026

EN RÉSUMÉ — Pour un logement loué vide, le locataire muté peut quitter le logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois (article 15-I, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La loi ne fixe aucune distance minimale, et Service-Public précise que la mutation peut être demandée par le salarié comme décidée par l'employeur. Condition décisive : indiquer le motif dans la lettre de congé et joindre le justificatif dès l'envoi, faute de quoi le préavis redevient de trois mois. Mis à jour le 18 septembre 2026 : texte de l'article 15 vérifié sur Légifrance (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023), correction du statut du premier emploi, suppression d'un seuil de temps de trajet sans fondement.

Dans quels cas la mutation réduit-elle le préavis à un mois ?

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire d'un logement vide à trois mois, puis énumère les cas où il tombe à un mois. Le 2° vise, dans une même phrase, l'obtention d'un premier emploi, la mutation, la perte d'emploi et le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. La mutation n'a donc pas besoin d'être « assimilée » à autre chose : c'est un motif légal en tant que tel, tout comme le premier emploi.

La question ne se pose vraiment que pour un bail vide situé hors zone tendue. En zone tendue, le préavis du locataire est déjà d'un mois quel que soit le motif (1° du même article). En meublé, l'article 25-8 prévoit un préavis d'un mois dans tous les cas, y compris pour un bail étudiant de neuf mois.

Situation du locataire (logement vide, hors zone tendue)	Préavis	Fondement
Salarié ou fonctionnaire muté par son employeur	1 mois	Art. 15-I, 2°
Salarié muté à sa propre demande	1 mois	Art. 15-I, 2° ; Service-Public : « à votre initiative ou à celle de votre employeur »
Premier emploi	1 mois	Art. 15-I, 2° (motif distinct, prévu par le texte)
Perte d'emploi, rupture conventionnelle, fin de CDD	1 mois	Art. 15-I, 2°
Nouvel emploi après une perte d'emploi	1 mois	Art. 15-I, 2°
Démission	3 mois	Droit commun (Service-Public)
Indépendant ou profession libérale qui change de lieu d'activité ou cesse son activité	3 mois	Droit commun (Service-Public)
Départ à la retraite	3 mois	Droit commun (Service-Public)

Le premier emploi : un motif écrit dans la loi

Une idée répandue veut que le premier emploi ne soit admis que par la jurisprudence. C'est inexact : il figure en toutes lettres au 2° de l'article 15-I, dans la version en vigueur. Service-Public indique qu'un document faisant apparaître la date d'affiliation à la sécurité sociale peut servir à prouver qu'il s'agit bien d'un premier emploi.

Les travailleurs indépendants

Service-Public range l'indépendant ou le professionnel libéral qui change de lieu de travail parmi les situations soumises au préavis de trois mois. Le texte parle de mutation, notion liée à une affectation décidée ou acceptée dans le cadre d'un emploi : un travailleur non salarié qui déménage son activité ne s'y rattache pas en principe. En cas de désaccord, seul le juge des contentieux de la protection peut trancher.

Distance et calendrier : ce que la loi exige vraiment

La loi ne mentionne aucun seuil de distance ni de temps de trajet. Service-Public le dit expressément : la mutation « n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique ». Un bailleur ne peut donc pas refuser le préavis réduit au seul motif que le nouveau lieu de travail se trouve dans la même agglomération.

La vraie condition pratique est temporelle. D'après Service-Public, la date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé : si plusieurs mois se sont écoulés entre l'affectation et la lettre, le lien entre les deux devient discutable et le bailleur peut contester le délai réduit.

Quels justificatifs joindre à la lettre de congé ?

L'article 15-I impose au locataire de préciser le motif invoqué et de le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le préavis applicable est de trois mois. Le texte vise le moment de l'envoi : mieux vaut donc réunir la pièce avant de poster la lettre.

Motif	Justificatif courant	Ce qu'il doit faire apparaître
Mutation (salarié)	Lettre ou attestation de l'employeur, avenant au contrat de travail	Nouveau lieu d'affectation et date d'effet
Mutation (fonctionnaire)	Arrêté ou décision de mutation	Nouvelle affectation et date d'effet
Premier emploi	Contrat de travail, document mentionnant la date d'affiliation à la sécurité sociale	Date de début et caractère de premier emploi

Comment envoyer le congé et quand court le préavis ?

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai d'un mois court à compter de la réception de la lettre, de la signification ou de la remise — pas de la date d'envoi.

Pendant le préavis, le locataire qui a donné congé doit le loyer et les charges pour toute sa durée, sauf si le logement est occupé avant la fin par un nouveau locataire en accord avec le bailleur (article 15-I).

Côté bailleur : que vérifier à réception d'un congé pour mutation ?

Le bailleur n'a pas à « accepter » le préavis réduit : il découle de la loi dès lors que ses conditions sont réunies. Son contrôle porte sur quatre points simples.

• Le logement : bail vide hors zone tendue. En zone tendue ou en meublé, le préavis est d'un mois quel que soit le motif.
• Le motif : il doit être écrit dans la lettre elle-même.
• La pièce : un justificatif joint à l'envoi, qui mentionne la nouvelle affectation.
• La date : une mutation récente au regard de la date du congé.

Si l'un de ces éléments manque, le bailleur peut indiquer par écrit au locataire que le préavis de trois mois s'applique, en citant l'article 15-I. Mieux vaut le faire rapidement : c'est aussi le moment de fixer la date de l'état des lieux de sortie.

Modèle de lettre de préavis d'un mois pour mutation

[Prénom Nom du locataire]
[Adresse du logement]

[Prénom Nom ou dénomination du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : congé avec préavis réduit à un mois — mutation

Madame, Monsieur,

Je vous notifie mon congé du logement situé [adresse complète], que j'occupe en vertu du bail signé le [date du bail].

Ayant fait l'objet d'une mutation au sein de [nom de l'employeur ou de l'administration], avec prise de poste à [ville] le [date], je bénéficie du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'article 15-I, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette mutation.

Le préavis courant à compter de la réception de la présente lettre, je libérerai le logement au plus tard le [date de réception + un mois]. Je vous propose de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : [lettre de l'employeur, avenant au contrat de travail ou arrêté de mutation, daté du …]

Pour produire cette lettre sans repartir de zéro, la page lettre de préavis gratuite de ToutMonImmo reprend les motifs de préavis réduit, dont la mutation.

FAQ

Une mutation réduit-elle le préavis à un mois ?

Oui, pour un logement loué vide : la mutation figure parmi les motifs du 2° de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. En zone tendue ou en meublé, le préavis est déjà d'un mois quel que soit le motif.

Faut-il que la mutation impose un déménagement lointain ?

Non. La loi ne fixe aucune distance ni durée de trajet minimale, et Service-Public précise que la mutation n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Elle doit en revanche être proche de la date d'envoi du congé.

Une mutation demandée par le salarié compte-t-elle ?

Oui selon Service-Public, qui indique que la mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Une démission, elle, ne donne pas droit au préavis réduit.

Un premier emploi ouvre-t-il aussi droit au préavis d'un mois ?

Oui. L'obtention d'un premier emploi est un motif prévu expressément par l'article 15-I, 2°, au même titre que la mutation, la perte d'emploi et le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Que se passe-t-il si le justificatif n'est pas joint à la lettre ?

L'article 15-I exige que le motif soit précisé et justifié au moment de l'envoi du congé. À défaut, le préavis applicable est de trois mois.