Congé pour vente : droits du locataire 2026
Le congé pour vente permet au bailleur de récupérer son bien pour le vendre, avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter le bien en priorité dans un délai de 2 mois (+ 2 mois pour le financement). Le prix de vente doit figurer dans la lettre de congé.
Besoin d'un accompagnement ?
Courtier, investissement locatif, gestion patrimoniale: nous pouvons vous orienter vers un prestataire.
Quelles sont les conditions du congé pour vente ?
Le congé pour vente est régi par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il permet au bailleur de mettre fin au bail pour vendre le logement occupé. Les conditions sont strictement encadrées.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Délai | Le congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail |
| Forme | Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier |
| Prix | Le prix de vente et les conditions de la vente doivent figurer dans la lettre de congé |
| Droit de préemption | La lettre doit reproduire les termes de l'offre de vente (description du bien + prix) |
| Locataire âgé | Protection spéciale si le locataire a plus de 65 ans et revenus modestes (sauf si le bailleur lui-même a plus de 65 ans ou revenus modestes) |
Comment fonctionne le droit de préemption du locataire ?
Le droit de préemption est automatique : dès réception du congé pour vente, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour accepter l'offre aux conditions et au prix indiqués dans la lettre. En cas d'acceptation :
- S'il finance comptant, la vente doit se réaliser dans les 2 mois suivant l'acceptation
- S'il a recours à un prêt, il dispose de 4 mois supplémentaires (soit 6 mois au total depuis l'acceptation) pour obtenir le financement
| Étape | Délai |
|---|---|
| Réception du congé | Jour J |
| Délai d'acceptation de l'offre par le locataire | J + 2 mois |
| Réalisation de la vente (si financement comptant) | J + 4 mois |
| Réalisation de la vente (si prêt bancaire) | J + 6 mois |
| Libération du logement si non-achat | À la date d'échéance du bail (J + 6 mois depuis le congé) |
Si le locataire n'achète pas dans les délais, il doit libérer le logement à l'échéance du bail indiquée dans le congé.
Quelles sont les exceptions au droit de préemption ?
Le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption dans les cas suivants :
- Vente à un parent jusqu'au 3e degré du bailleur (enfant, parent, grand-parent, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce) — uniquement si le bénéficiaire occupe le logement à titre de résidence principale pendant au moins 2 ans
- Vente en viager (le locataire reste tiers à la transaction)
- Vente de l'immeuble en totalité (vente de l'immeuble entier à un seul acquéreur non soumis à la loi de 1989)
- Copropriété avec vente de plus de 5 logements (règles spécifiques aux lots multiples)
Qu'est-ce que le congé frauduleux et quelles sont ses sanctions ?
Un congé pour vente est considéré comme frauduleux si le bailleur l'utilise pour forcer le départ du locataire sans intention réelle de vendre, ou s'il vend à un prix différent de celui indiqué sans respecter le droit de préemption.
| Sanction | Montant / Nature |
|---|---|
| Nullité du congé | Le locataire peut rester dans les lieux |
| Dommages-intérêts | À la discrétion du tribunal (souvent plusieurs mois de loyer) |
| Sanctions pénales | Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (art. 15 III bis loi 89-462) |
Modèle de lettre de congé pour vente avec mention du droit de préemption
[Prénom Nom / Dénomination du bailleur] [Adresse du bailleur] [Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Congé pour vente — Offre de vente avec droit de préemption Madame, Monsieur, En application de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie le présent congé pour le logement situé [adresse complète], dont vous êtes locataire en vertu du bail signé le [date du bail] venant à échéance le [date d'échéance]. Le présent congé prend effet à la date d'échéance du bail, soit le [date = date d'échéance]. Il vous est notifié au moins six mois avant cette date. OFFRE DE VENTE Le logement vous est proposé en priorité au prix de [montant en chiffres et en lettres] euros, aux conditions suivantes : - Description du bien : [surface, nombre de pièces, étage, annexes] - Charges de copropriété annuelles : [montant] - Modalités de paiement : [comptant / avec prêt bancaire] Vous disposez d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception du présent congé pour nous faire connaître votre décision. En cas d'acceptation et de recours à un prêt bancaire, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de deux (2) mois pour obtenir votre financement. À défaut de réponse dans ce délai, votre droit de préemption sera considéré comme abandonné et vous devrez libérer le logement à la date d'échéance du bail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom du bailleur]FAQ
1. Le bailleur peut-il vendre à un prix inférieur sans redemander l'accord du locataire ? Oui, si le prix est inférieur au prix mentionné dans le congé, le bailleur doit notifier ce nouveau prix au locataire, qui bénéficie d'un nouveau délai de préemption de 1 mois pour l'accepter (art. 15-II al. 5 loi 89-462).
2. Que se passe-t-il si le bail est reconduit avant la vente ? Si le bailleur n'a pas envoyé le congé dans les 6 mois précédant l'échéance, le bail est renouvelé et il doit attendre la prochaine échéance pour envoyer un nouveau congé pour vente.
3. Le locataire âgé peut-il être protégé contre le congé pour vente ? Oui. Si le locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur, le bailleur ne peut lui délivrer un congé pour vente que s'il lui propose un logement de relogement correspondant à ses besoins, sauf si le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou a des revenus modestes.
4. Le locataire peut-il sous-louer ou céder son droit de préemption ? Non. Le droit de préemption est personnel et intransmissible. Le locataire ne peut ni le céder ni en faire bénéficier un tiers.
5. En colocation, chaque colocataire a-t-il un droit de préemption ? Non. Si le bail est signé par plusieurs colocataires, ils exercent le droit de préemption collectivement. Un seul colocataire ne peut pas exercer le droit seul sans l'accord des autres.
JSON-LD :