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    Réglementation

    Préavis location meublée : règles 2026

    En location meublée, le locataire peut partir avec seulement 1 mois de préavis, partout en France et sans aucun justificatif, en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur, en revanche, doit donner 3 mois de préavis pour un non-renouvellement. Le bail mobilité ne comporte aucun préavis de la part du bailleur car il n'est pas renouvelable.

    08/05/20264 min (846 mots)

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    EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : En location meublée, le locataire peut partir avec seulement 1 mois de préavis, partout en France et sans aucun justificatif, en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur, en revanche, doit donner 3 mois de préavis pour un non-renouvellement. Le bail mobilité ne comporte aucun préavis de la part du bailleur car il n'est pas renouvelable.

    Quelles sont les règles de préavis pour un bail meublé ?

    Le bail meublé d'habitation principale est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi ALUR 2014). Le régime de préavis est significativement différent de celui applicable aux baux vides.

    Tableau comparatif bail vide vs bail meublé

    CritèreBail vide (loi 89-462, art. 15)Bail meublé (loi 89-462, art. 25-8)
    Préavis locataire (règle générale)3 mois1 mois
    Préavis locataire en zone tendue1 mois1 mois (pas de différence)
    Justificatif pour préavis réduit (hors zone tendue)Oui (motif spécial)Non (aucun justificatif requis)
    Préavis bailleur (non-renouvellement)6 mois avant l'échéance3 mois avant l'échéance
    Durée minimale du bail3 ans (personne physique) / 6 ans (personne morale)1 an (9 mois si étudiant)
    Renouvellement taciteOui (reconductible tacitement)Oui (reconductible tacitement)

    Préavis locataire : 1 mois sans conditions

    L'article 25-8 I de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire d'un meublé peut donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois. Cette règle s'applique :

    • Partout en France, que la commune soit en zone tendue ou non
    • Sans aucun justificatif à fournir
    • Sans condition de durée d'occupation préalable
    • Pour un bail meublé d'habitation principale uniquement (les meublés de tourisme ont leurs propres règles)

    Le point de départ du délai est la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur, identique aux règles applicables aux baux vides.

    Préavis bailleur : 3 mois pour le non-renouvellement

    Le bailleur d'un meublé qui souhaite ne pas renouveler le bail doit envoyer un congé au moins 3 mois avant la date d'échéance. Ce congé ne peut être motivé que par :

    1. La reprise pour habiter (mêmes bénéficiaires qu'en bail vide : bailleur, conjoint, PACS, concubin, ascendants, descendants)
    2. La vente du logement (avec droit de préemption du locataire)
    3. Un motif légitime et sérieux (inexécution des obligations par le locataire)

    Le bail mobilité : pas de préavis bailleur

    Le bail mobilité (loi ELAN 2018) est un cas particulier :

    • Durée : 1 à 10 mois, non renouvelable
    • Le bailleur n'a pas à envoyer de congé : le bail prend fin automatiquement à son terme
    • Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis
    • Réservé aux locataires en formation professionnelle, études supérieures, stage, apprentissage, mission temporaire ou volontariat

    Modèle de lettre de préavis 1 mois bail meublé

    [Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement meublé] [Code postal] [Ville] [Prénom Nom / Dénomination du bailleur] [Adresse du bailleur] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Congé — bail d'habitation meublée — préavis d'un mois Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie mon congé pour le logement meublé situé [adresse complète], que j'occupe en vertu du bail d'habitation meublée signé le [date du bail]. Conformément à l'article 25-8 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable aux locations meublées est d'un (1) mois. Je libérerai le logement et restituerai les clés au plus tard le [date = date de réception + 1 mois]. Je vous remercie de bien vouloir me proposer des créneaux horaires disponibles pour la réalisation de l'état des lieux de sortie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [Signature] [Prénom Nom]

    FAQ

    1. Un locataire d'un meublé doit-il mentionner la zone tendue dans sa lettre ? Non. En bail meublé, le préavis est d'1 mois partout en France, sans condition de zone tendue. Il est inutile (et sans effet) de mentionner la zone tendue dans la lettre.

    2. Un bail meublé peut-il être transformé en bail vide ? Oui, si les parties le souhaitent. Il faut rédiger un nouveau contrat de bail vide en bonne et due forme. La transformation unilatérale n'est pas possible.

    3. Que se passe-t-il si le logement meublé manque de meubles obligatoires ? Si le logement ne respecte pas la liste minimale de meubles obligatoires (décret du 31 juillet 2015), il peut être requalifié en bail vide. Le locataire bénéficierait alors de la protection plus forte du bail vide.

    4. Le préavis d'un mois en meublé est-il réduit à moins d'un mois pour certains motifs ? Non. Le préavis d'un mois est la durée minimale légale pour un bail meublé. Aucun motif (sauf accord amiable avec le bailleur) ne permet de descendre en dessous.

    5. Le bailleur peut-il refuser le congé donné par un locataire de meublé ? Non. Le locataire a le droit absolu de donner congé avec 1 mois de préavis. Le bailleur ne peut pas s'y opposer, même si le locataire est en cours de bail.

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