Le bail numérique : générez et signez votre bail en ligne.
Le bail numérique (ou bail digital) est un contrat de location généré en ligne, relu page par page par le locataire, puis signé électroniquement par les deux parties. Les articles 1366 et 1367 du Code civil lui donnent la même valeur juridique qu'un bail papier — avec en plus l'horodatage, les paraphes automatiques et l'envoi immédiat du PDF signé à chacun.
Gratuit jusqu'à 2 biens · Sans carte bancaire · Sans engagement
Comment fonctionne la signature électronique du bail ?
De la génération du contrat à l'envoi du PDF signé, tout le parcours est dématérialisé, tracé et conforme au contrat type réglementaire.
Formulaire guidé, contrat type respecté
Le bail est construit pas à pas à partir du contrat type du décret n° 2015-587 : identité des parties, description du logement, loyer, charges, dépôt de garantie, clauses obligatoires — rien n'est oublié.
Signature électronique des deux parties
Bailleur et locataire signent électroniquement, chacun depuis son propre téléphone ou ordinateur. Un code de vérification à usage unique (OTP) confirme l'identité du signataire.
Lecture page par page par le locataire
Avant de signer, le locataire relit le bail page par page depuis un lien sécurisé, peut poser des questions et valider chaque section : un consentement éclairé, tracé et horodaté.
Envoi automatique du bail signé
Une fois signé, le PDF complet (contrat, annexes, paraphes sur chaque page) est envoyé automatiquement aux deux parties. Chacun conserve son exemplaire, comme l'exige la loi.
Horodatage et intégrité du document
Chaque étape (lecture, validation, signature) est horodatée et journalisée. Le document final est scellé : toute modification postérieure serait détectable.
Même valeur juridique que le papier
Les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent à l'écrit et à la signature électroniques la même force probante que le papier, dans le cadre du règlement européen eIDAS.
Signer un bail en ligne en 4 étapes
Remplissez le formulaire guidé
Type de bail (vide, meublé, mobilité, colocation), parties, logement, loyer et charges : le générateur applique automatiquement les règles du contrat type ALUR.
Invitez le locataire par email ou lien sécurisé
Le locataire reçoit un lien personnel : il relit le bail page par page depuis son téléphone, sans créer de compte ni installer d'application.
Signez électroniquement, chacun de son côté
Signature manuscrite sur écran ou validation par code OTP reçu par email. Les paraphes sont apposés automatiquement sur chaque page du PDF.
Recevez chacun votre exemplaire signé
Le bail signé et ses annexes sont envoyés automatiquement aux deux parties, puis archivés dans votre espace de gestion locative.
Le cadre légal du bail électronique
L'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit papier depuis la loi du 13 mars 2000, codifiée aujourd'hui à l'article 1366 du Code civil : il suffit que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du Code civil reconnaît quant à lui la signature électronique lorsque le procédé d'identification utilisé est fiable. Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) encadre ces procédés et interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique.
Le contenu du bail, lui, ne change pas : le contrat de location doit respecter le contrat type du décret n° 2015-587 (loi ALUR) et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec ses clauses obligatoires et ses annexes (DPE, ERP, notice d'information, état des lieux). Consultez notre guide du bail de location gratuit pour le détail des mentions obligatoires.
FAQ — Bail numérique et signature en ligne
Un bail signé électroniquement est-il valable ?
Oui. L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, et l'article 1367 reconnaît la signature électronique dès lors que le procédé garantit l'identité du signataire et l'intégrité du document. Le règlement européen eIDAS encadre ces procédés. Un bail d'habitation signé en ligne par le bailleur et le locataire est donc pleinement valable, sans aucun exemplaire papier.
Qu'est-ce qu'un bail numérique (ou bail digital) ?
C'est un contrat de location établi, signé et conservé sous forme électronique : le bail est généré en ligne à partir du contrat type réglementaire (décret n° 2015-587), relu par le locataire depuis un lien sécurisé, signé électroniquement par les deux parties, puis envoyé automatiquement à chacune. Le contenu juridique est identique à un bail papier — seul le support change.
Le locataire doit-il créer un compte ou installer une application ?
Non. Avec Tout Mon Immo, le locataire reçoit un simple lien sécurisé par email : il relit le bail page par page depuis son navigateur (téléphone ou ordinateur), valide chaque section puis signe électroniquement. Aucune installation, aucun compte à créer.
Comment se passe la signature à distance si les parties ne sont pas ensemble ?
Chaque partie signe depuis son propre appareil, au moment qui lui convient. Le bailleur lance la signature depuis son espace ; le locataire reçoit un lien personnel et un code de vérification à usage unique (OTP). Les horodatages de lecture, de validation et de signature sont journalisés, ce qui renforce la preuve du consentement de chacun.
Quelles annexes doivent accompagner le bail numérique ?
Les mêmes que pour un bail papier : diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques et pollutions (ERP), constat de risque d'exposition au plomb (CREP pour les logements construits avant 1949), extraits du règlement de copropriété, notice d'information, et état des lieux d'entrée. Tout Mon Immo permet de joindre ces annexes au dossier et de les transmettre avec le bail signé.
Combien coûte la génération d’un bail en ligne ?
La création d'un compte Tout Mon Immo est gratuite (jusqu'à 2 biens, sans carte bancaire) et donne accès au générateur de bail conforme loi ALUR, à la signature électronique, aux quittances automatiques et à l'état des lieux numérique.
Votre prochain bail, signé en ligne
Générateur de bail conforme loi ALUR, signature électronique des deux parties, quittances automatiques et état des lieux numérique — dans un seul espace gratuit.
Créer mon compte gratuitInscription gratuite · 30 secondes · Sans carte bancaire
Modèles et outils gratuits Tout Mon Immo
Tous nos outils sont gratuits et conçus pour vous aider à préparer vos calculs 2026 ; les résultats juridiques ou fiscaux restent à vérifier selon votre situation.
Agents IA immobiliers
5 assistants spécialisés — administratif, comptabilité, juridique, litiges, coordination
Bail de location gratuit
Vide, meublé, mobilité ou colocation — modèles conformes loi ALUR 2026
Lettre de préavis gratuite
Locataire ou propriétaire — 1 ou 3 mois selon la zone tendue
Inventaire mobilier meublé
Liste des équipements obligatoires (décret 31 juillet 2015)
Quittance de loyer gratuite
Génération et envoi automatiques chaque mois (art. 21 loi 89-462)
Avis d'échéance gratuit
Le pendant de la quittance, transmis avant le paiement du loyer
État des lieux numérique
Photos, signature électronique, comparaison entrée/sortie (décret 2016-382)
Calculateur de marge MDB
Marge brute, nette et % d'une opération d'achat-revente, en ligne