Conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989
La quittance distingue le loyer des charges et atteste le paiement intégral du mois. Le bailleur ne peut facturer aucun frais pour sa remise (art. 21 loi n°89-462).
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Gratuit jusqu'à 2 biens • Sans carte bancaire • Loyer et charges détaillés
Ce que dit la loi sur la quittance de loyer
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre la quittance de loyer : le bailleur est tenu de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ou son envoi, et toute clause contraire du bail est réputée non écrite.
La quittance distingue le loyer des charges et atteste le paiement intégral de la période. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un simple reçu, correspondant à la somme réellement versée.
Depuis la loi ALUR (2014), la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) avec l'accord du locataire.
Modèle de quittance à télécharger ou quittance générée en ligne ?
Un modèle Word ou PDF gratuit suffit pour une quittance ponctuelle, mais le calcul loyer/charges, la distinction quittance/reçu en cas de paiement partiel et l'archivage restent à votre charge. Une quittance générée reprend ces règles automatiquement et conserve l'historique de chaque bien.
| Critère | Modèle Word/PDF gratuit | Quittance Tout Mon Immo |
|---|---|---|
| Loyer et charges distingués (art. 21) | À saisir et vérifier soi-même | Séparés automatiquement |
| Paiement partiel | Risque d'émettre une quittance à tort | Reçu émis au lieu d'une quittance |
| Envoi dématérialisé (loi ALUR) | Impression ou email manuel | Envoi par email au locataire |
| Historique et réédition | À archiver soi-même | Loyers passés conservés par bien |
| Coût | Gratuit | Gratuit jusqu'à 2 biens, sans carte bancaire |
Une quittance conforme, en quelques secondes
Les mentions obligatoires sont reprises automatiquement.
Loyer et charges détaillés
Le montant du loyer et celui des charges apparaissent séparément, comme l'exige la loi. En cas de paiement partiel, l'outil produit un reçu, pas une quittance.
PDF téléchargeable ou envoi par email
Téléchargez la quittance au format PDF ou envoyez-la directement au locataire. La transmission dématérialisée est autorisée depuis la loi ALUR (2014), avec l'accord du locataire.
Gratuit jusqu'à 2 biens, sans carte bancaire
Générez vos quittances gratuitement jusqu'à 2 biens, sans carte bancaire. Vos loyers passés sont conservés pour rééditer une quittance à tout moment.
Comment générer une quittance de loyer ?
- 1
Renseigner le bien et le locataire
Adresse du logement, identité du bailleur et du locataire.
- 2
Saisir période et montants
Mois concerné, loyer et charges détaillés séparément.
- 3
Télécharger ou envoyer
PDF téléchargeable ou envoi par email au locataire.
Ressources gratuites pour bailleurs
Sources officielles
- Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur transmet gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer des charges ; en cas de paiement partiel, il délivre un reçu. service-public.fr — Documents remis par le propriétaire
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), art. 4 : la quittance peut être transmise par voie dématérialisée avec l'accord du locataire. service-public.fr — Révision et documents liés au loyer
Page rédigée avec l'aide d'une IA, relue par l'équipe Tout Mon Immo. Information générale à jour de 2026 ; pour un litige, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Oui. L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ou son envoi, et toute clause contraire du bail est réputée non écrite.
Le bailleur ne peut pas refuser de remettre une quittance dès lors que le locataire en fait la demande et que le loyer et les charges ont été intégralement payés. La quittance doit alors distinguer le montant du loyer de celui des charges.
En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu correspondant à la somme réellement versée, et non une quittance. La quittance atteste uniquement le paiement intégral du loyer et des charges pour la période concernée.
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) si le locataire y consent. Tout Mon Immo permet de télécharger le PDF ou de l'adresser directement au locataire.
Une quittance mentionne l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période couverte, le montant du loyer et celui des charges détaillés séparément, ainsi que la date du paiement. Le modèle Tout Mon Immo reprend automatiquement ces mentions obligatoires.
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Bail numérique signé en ligne
Signature électronique des deux parties (art. 1366-1367 Code civil, eIDAS)
Lettre de préavis gratuite
Locataire ou propriétaire — 1 ou 3 mois selon la zone tendue
Inventaire mobilier meublé
Liste des équipements obligatoires (décret 31 juillet 2015)
Quittance de loyer gratuite
Génération et envoi automatiques chaque mois (art. 21 loi 89-462)
Avis d'échéance gratuit
Le pendant de la quittance, transmis avant le paiement du loyer
État des lieux numérique
Photos, signature électronique, comparaison entrée/sortie (décret 2016-382)
Calculateur de marge MDB
Marge brute, nette et % d'une opération d'achat-revente, en ligne