Conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989
La quittance distingue le loyer des charges et atteste le paiement intégral du mois. Le bailleur ne peut facturer aucun frais pour sa remise (art. 21 loi n°89-462).
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Ce que dit la loi sur la quittance de loyer
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre la quittance de loyer : le bailleur est tenu de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ou son envoi, et toute clause contraire du bail est réputée non écrite.
La quittance distingue le loyer des charges et atteste le paiement intégral de la période. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un simple reçu, correspondant à la somme réellement versée.
Depuis la loi ALUR (2014), la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) avec l'accord du locataire.
Une quittance conforme, en quelques secondes
Les mentions obligatoires sont reprises automatiquement.
Loyer et charges détaillés
Le montant du loyer et celui des charges apparaissent séparément, comme l'exige la loi. En cas de paiement partiel, l'outil produit un reçu, pas une quittance.
PDF téléchargeable ou envoi par email
Téléchargez la quittance au format PDF ou envoyez-la directement au locataire. La transmission dématérialisée est autorisée depuis la loi ALUR (2014), avec l'accord du locataire.
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Générez vos quittances gratuitement jusqu'à 2 biens, sans carte bancaire. Vos loyers passés sont conservés pour rééditer une quittance à tout moment.
Comment générer une quittance de loyer ?
- 1
Renseigner le bien et le locataire
Adresse du logement, identité du bailleur et du locataire.
- 2
Saisir période et montants
Mois concerné, loyer et charges détaillés séparément.
- 3
Télécharger ou envoyer
PDF téléchargeable ou envoi par email au locataire.
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Questions fréquentes
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