CEE rénovation d'ampleur : depuis le 1er septembre 2026, la prime ne finance plus que les classes E, F et G

EN RÉSUMÉ — L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août et applicable aux opérations engagées depuis le 1er septembre, réserve les deux grandes fiches CEE de rénovation d'ampleur — BAR-TH-174 et BAR-TH-175 — aux logements classés E, F ou G avant travaux. Un logement D n'ouvre plus droit à cette prime. Même semaine, mêmes classes visées : l'argent public de la rénovation cesse d'être un rabais général pour devenir un instrument de tri.

Ce que l'arrêté du 17 août ferme, et à qui

Les certificats d'économies d'énergie sont le second guichet de la rénovation, celui que financent les fournisseurs d'énergie plutôt que le budget de l'État. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 y tiennent la place centrale : ce sont elles qui valorisent la rénovation d'ampleur, celle qui fait franchir plusieurs classes au diagnostic de performance énergétique en une ou deux étapes de travaux.

Le texte du 17 août y ajoute une phrase qui change tout : « La présente fiche ne s'applique qu'aux logements de classe E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant la première étape de travaux. » Formulation identique dans les deux fiches. Auparavant, un logement classé D pouvait entrer dans le dispositif s'il réalisait le saut de classes exigé ; il en sort désormais, sans période transitoire autre que la date d'engagement de l'opération.

Deuxième verrou, énergétique celui-là : les travaux « ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles », le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid restant exclu de l'interdiction. Une chaudière gaz maintenue dans le projet, même performante, même en appoint, ferme le dossier. Troisième mouvement : la bonification « Coup de pouce » associée, elle, se replie sur les maisons individuelles du parc social, à l'écart des logements éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.

Ce qui n'a pas bougé : les barèmes

Il faut le noter, parce que la lecture inverse circule déjà : les tableaux de valorisation en kWh cumac — l'unité qui détermine le montant de la prime versée par l'obligé — n'ont pas été rabotés. Deux sauts de classes valent toujours autant qu'avant, trois sauts également. Ce n'est pas le prix qui baisse, c'est le nombre d'ayants droit qui se réduit. Économiquement, les deux gestes n'ont rien à voir : raboter le barème dilue l'aide sur tout le monde ; restreindre l'éligibilité concentre la même enveloppe sur une cible plus étroite, et rend le geste beaucoup plus rentable pour ceux qui restent dedans.

Le 1er septembre 2026 a fermé deux portes le même jour

La coïncidence de calendrier n'en est pas une. Le même 1er septembre, le décret du 25 août a retiré cinq monogestes du champ de MaPrimeRénov' — nous l'avons détaillé dans notre analyse du décret du 25 août 2026. D'un côté l'État resserre l'aide au geste isolé, de l'autre les CEE resserrent l'aide au bouquet de travaux sur les logements déjà décents énergétiquement. La logique commune est explicite depuis deux ans : ne plus subventionner ce qui se serait probablement fait sans subvention, et réserver l'argent aux logements dont la sortie du marché locatif est programmée par la loi.

Pour un bailleur, cela dessine une frontière nette. Si votre bien est classé F ou G, vous êtes exactement la cible : les deux guichets restent ouverts, et l'échéance de 2028 pour les logements F — malgré les ouvertures votées au Sénat en juillet 2026 — donne au projet une urgence que le financement accompagne encore. Si votre bien est classé D, vous venez de perdre en une nuit un levier de financement, et la question redevient purement patrimoniale : rénover pour le confort et la valeur, pas pour la prime.

Ce qui change concrètement pour un dossier engagé cette semaine

Point	Avant le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Classe DPE avant travaux	Pas de plancher explicite dans la fiche	E, F ou G uniquement (art. L. 173-1-1 CCH)
Chauffage fossile conservé	Toléré selon les configurations	Rédhibitoire pour BAR-TH-174, hors réseau de chaleur
Bonification Coup de pouce	Champ large	Maisons individuelles du parc social, hors périmètre Anah
Règle de non-cumul	Appréciée à la date d'engagement	Tient compte de la date d'achèvement des travaux
Barèmes en kWh cumac	—	Inchangés
Fait générateur	—	Opérations engagées à compter du 1er septembre 2026

Le détail le plus piégeux de la liste est le quatrième. Le non-cumul s'apprécie désormais aussi à l'achèvement des travaux, plus seulement à leur engagement. Un chantier en deux étapes, avec une prime touchée sur la première, doit donc être regardé dans sa durée totale et non au fil de l'eau : c'est le genre de règle qui ne se voit pas à la signature du devis et qui se découvre au moment du versement.

Le raisonnement à tenir avant d'arbitrer

Une aide n'est jamais gratuite pour celui qui la reçoit : elle oriente. En concentrant les CEE sur E, F et G et en excluant le fossile, l'arrêté rend soudain beaucoup plus coûteux, en relatif, le scénario « je change la chaudière et je verrai plus tard ». Il rend au contraire plus rationnel le scénario « je fais tout d'un coup », puisque c'est le seul qui reste financé. Pour un propriétaire qui hésitait, l'arbitrage bascule rarement sur la prime seule ; il bascule quand la prime s'ajoute au reste — le déficit foncier majoré pour rénovation énergétique, la valeur locative retrouvée, l'échéance légale évitée.

Reste la limite honnête de l'exercice : ce resserrement suppose que l'offre d'artisans qualifiés suive sur les rénovations complètes, alors que c'est précisément le segment où les délais sont les plus longs. Concentrer la demande solvable sur un marché contraint produit mécaniquement de la tension sur les prix. Une partie de la prime préservée risque de se dissoudre dans le devis. Faites chiffrer deux entreprises, pas une, et gardez à l'esprit qu'un montant de CEE annoncé avant visite technique n'engage personne.

FAQ

Mon logement est classé D : puis-je encore obtenir une prime CEE pour une rénovation d'ampleur ?

Non, plus par les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 : depuis le 1er septembre 2026, elles ne s'appliquent qu'aux logements classés E, F ou G avant la première étape de travaux. D'autres fiches standardisées, propres à un geste précis, restent mobilisables, mais elles ne relèvent plus de la logique de rénovation d'ampleur.

Mon devis est signé en août : quelle règle s'applique ?

L'article 8 de l'arrêté vise « les opérations engagées à compter » du 1er septembre 2026. C'est la date d'engagement de l'opération — au sens des règles CEE, généralement la date d'acceptation du devis — qui détermine le régime, pas la date de fin de chantier. Conservez la preuve datée de cet engagement.

Puis-je garder ma chaudière gaz en appoint ?

Pas dans le cadre de la fiche BAR-TH-174 : le texte exclut d'installer ou de conserver un système de chauffage ou d'eau chaude intégrant un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Seul le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid échappe à cette exclusion.

Les montants de prime ont-ils baissé ?

Non. Les tableaux de valorisation en kWh cumac sont inchangés ; c'est l'accès au dispositif qui a été restreint. Le montant réellement perçu dépend en revanche du prix auquel votre obligé rachète le kWh cumac, qui varie d'un acteur à l'autre et dans le temps.

CEE et MaPrimeRénov' restent-ils cumulables ?

Le principe du cumul subsiste pour une rénovation d'ampleur, dans les limites propres à chaque dispositif et sous réserve du plafonnement global des aides. Nouveauté à surveiller : la règle de non-cumul des CEE tient désormais compte de la date d'achèvement des travaux, ce qui peut piéger un chantier réalisé en plusieurs étapes.

Le suivi des travaux, devis et factures se fait dans la gestion des travaux immobiliers de ToutMonImmo.