Clause résolutoire dans un bail d'habitation : les trois étapes et ce que le juge peut encore défaire

EN RÉSUMÉ — La clause résolutoire est le mécanisme par lequel un bail d'habitation prend automatiquement fin si le locataire ne régularise pas sa dette dans les six semaines suivant un commandement de payer délivré par un commissaire de justice — délai ramené de deux mois à six semaines par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé. « Automatiquement » — mais pas sans juge : le tribunal peut encore accorder des délais allant jusqu'à trois ans, même après que la clause est réputée acquise. En 2026, ces six semaines sont inscrites dans le contrat type officiel par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre. La procédure est mieux balisée — mais aussi plus exigeante : un commandement mal rédigé ou mal délivré ruine toute la chaîne.

Une clause que la loi inscrit dans chaque bail, même sans l'écrire

Le bailleur n'a pas à la rédiger pour en bénéficier. L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 répute présente dans tout contrat de location d'un logement vide ou meublé constituant la résidence principale du locataire une clause résolutoire de plein droit, jouant en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, de non-versement du dépôt de garantie, ou d'absence d'attestation d'assurance contre les risques locatifs après mise en demeure restée sans suite.

Cette présomption légale évite au bailleur de se voir opposer l'argument « le bail ne prévoit pas de clause résolutoire ». Mais la clause présumée ne s'active pas sans mode d'emploi : elle exige un formalisme précis, et c'est ce formalisme qui fait ou défait la procédure. Un bail qui reprend explicitement la clause — en détaillant les trois motifs et en reproduisant l'article 24 — rend les choses plus claires pour toutes les parties et facilite la constitution du dossier ultérieur. C'est une bonne pratique, pas une obligation légale supplémentaire.

Sur le plan économique, l'existence de cette clause légale est une garantie de liquidité pour le marché locatif. Un bailleur qui sait disposer d'un recours structuré en cas d'impayé est statistiquement plus enclin à mettre son bien en location plutôt qu'à le laisser vacant ou à le vendre. L'efficacité de la clause — et ses limites — méritent donc d'être comprises précisément, pas seulement dans leur principe.

Le commandement de payer : un acte de commissaire de justice, pas un courrier recommandé

La procédure commence par un commandement de payer. Ce document n'est pas un simple courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le propriétaire : c'est un acte officiel d'un commissaire de justice, la profession qui, depuis le 1er juillet 2022, a succédé aux huissiers de justice (ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 portant réforme des officiers ministériels). Une lettre recommandée envoyée directement par le bailleur ne déclenche pas le délai légal et ne constitue pas un commandement valide. Cette erreur est l'une des plus fréquentes — et des plus coûteuses : toute la procédure doit être recommencée si l'acte est nul.

À compter de la délivrance du commandement au locataire, celui-ci dispose de six semaines (quarante-deux jours) pour s'acquitter de la totalité des sommes réclamées — loyer principal, charges, et frais d'acte. Ce délai a été ramené de deux mois à six semaines par la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023. Pendant ces six semaines, plusieurs issues sont possibles. Le locataire paie et la clause est désamorcée sans suite judiciaire. Il contacte la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour enclencher un accompagnement social. Ou il saisit le tribunal judiciaire en référé pour obtenir des délais de grâce avant même l'acquisition de la clause — ce que l'article 24 de la loi de 1989 lui permet explicitement.

Ce que le commandement doit obligatoirement mentionner

L'article 24 impose un contenu minimal. Le commandement doit notamment reproduire les termes de l'article 24 lui-même, indiquer l'adresse de la CCAPEX territorialement compétente, et informer le locataire de son droit à saisir le juge pour demander des délais de paiement avant l'acquisition de la clause. L'omission de l'une de ces mentions peut entraîner la nullité de l'acte — et le retour à la case départ, délai compris. Un commissaire de justice expérimenté intègre ces mentions de droit, mais le bailleur doit s'assurer que le montant réclamé est exact à l'euro près : une erreur sur les charges récupérables, une indexation mal calculée ou un mois supplémentaire ajouté par inadvertance peuvent entacher l'acte et donner prise à une contestation.

Les étapes et délais en un coup d'œil

Étape	Délai	Qui agit
Délivrance du commandement de payer	Jour 0	Commissaire de justice mandaté par le bailleur
Délai de régularisation du locataire	Six semaines (42 jours)	Locataire : payer, contacter CCAPEX ou saisir le juge
Acquisition de la clause résolutoire	Jour 43 (si impayé persistant)	De plein droit — mais sans exécution automatique
Assignation devant le tribunal judiciaire	Après acquisition	Bailleur via commissaire de justice
Jugement et délais de grâce éventuels	Variable, jusqu'à 3 ans (art. 1343-5 Code civil)	Juge à la demande du locataire
Trêve hivernale (suspension des exécutions)	1er novembre – 31 mars chaque année	Suspend toute expulsion, même jugement obtenu

L'acquisition de la clause n'est pas la fin de la procédure

Voilà l'incompréhension qui désillusionne le plus souvent un bailleur mal informé. Si le locataire n'a pas payé au bout des six semaines, la clause est « réputée acquise » : le bail est légalement résilié de plein droit. Mais cela ne signifie pas que l'occupant doit quitter les lieux dans la semaine qui suit. Le bailleur doit encore saisir le tribunal judiciaire — en référé ou au fond — pour faire constater la résiliation et obtenir un titre exécutoire permettant d'engager l'expulsion. Changer les serrures ou couper l'eau sans ce jugement constitue une voie de fait pénalement sanctionnable, et retourne l'opinion du juge contre le propriétaire.

Et même devant le tribunal, la partie n'est pas jouée. Le locataire peut demander des délais de grâce en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, qui donne au juge le pouvoir souverain d'accorder, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, jusqu'à deux ans de report du paiement — certaines configurations permettant d'aller jusqu'à trois ans. Si le juge accorde ces délais assortis d'un plan d'apurement, l'expulsion est suspendue tant que le locataire respecte l'échéancier. La garantie loyers impayés prend tout son sens ici : elle compense les loyers pendant cette période d'incertitude, dont la durée réelle dépasse souvent une année lorsqu'on intègre les délais d'audience et la trêve hivernale.

Ce que les réformes de 2023 à 2026 ont modifié

Les textes successifs touchent la procédure à trois niveaux. Le plus structurel est celui du délai : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, a ramené le délai de régularisation de deux mois à six semaines. Un arbitrage, pas une punition — un locataire capable de payer le fait dans les premières semaines. En 2026, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 inscrit ces six semaines dans le contrat type officiel à compter du 1er octobre, supprimant l'asymétrie entre le professionnel qui connaissait la clause et le particulier qui la découvrait au contentieux.

La deuxième modification est préventive : les organismes payeurs (CAF, MSA) sont désormais tenus d'informer le bailleur dès la suspension ou la réduction de l'aide personnalisée au logement. Le propriétaire reçoit le signal au moment où l'aide décroche, ce qui laisse une fenêtre pour un dialogue ou l'activation d'une cellule d'accompagnement social.

La troisième restreint le pouvoir du juge : la loi de 2024 lui a ôté la faculté d'accorder des délais de grâce lorsque le locataire a été condamné pour des troubles de voisinage graves et caractérisés. Dans ces hypothèses — une minorité des dossiers d'impayés —, le juge ne peut plus invoquer l'article 1343-5 pour retarder l'expulsion. Pour l'immense majorité des cas, qui concernent des locataires en difficulté financière temporaire sans antécédent de trouble, la latitude du juge demeure entière et la durée globale de la procédure reste significative.

Les cinq erreurs qui ruinent une procédure entière

Les dossiers qui échouent ou prennent deux fois plus de temps que prévu partagent presque toujours la même origine : une erreur de forme commise en tout début de procédure. Un commandement rédigé ou délivré sans commissaire de justice — une LRAR directe ne suffit pas. Un montant erroné dans l'acte, même d'un euro sur les charges. Une mention obligatoire omise — l'adresse de la CCAPEX, ou la reproduction de l'article 24. Un bail sans clause d'assurance explicite lorsque c'est précisément le défaut d'assurance qui est invoqué. Et, ultime erreur de procédure : couper les fluides ou changer les serrures avant le jugement définitif, ce qui constitue une infraction pénale et fragilise irrémédiablement la position du bailleur dans le contentieux civil.

La meilleure protection reste donc amont : rédiger un contrat de bail complet, incluant explicitement la clause résolutoire avec ses trois motifs et la reproduction de l'article 24, est la première ligne de défense. Non parce que la loi l'exige sous peine de nullité, mais parce qu'un bail clair réduit les prises à contestation et accélère la procédure si elle devient nécessaire. La clause résolutoire est un outil puissant — à condition d'être déclenché avec précision.

FAQ

Peut-on invoquer la clause résolutoire pour une seule mensualité de retard ?

Oui, dès le premier impayé. La loi ne fixe pas de nombre minimal de mensualités avant d'envoyer le commandement de payer. En pratique, il est souvent conseillé d'attendre la confirmation que le retard est réel et non un simple décalage bancaire — mais juridiquement, un seul loyer impayé suffit à déclencher la procédure.

Le dépôt de garantie peut-il couvrir les loyers impayés pendant la procédure ?

Non, tant que la relation locative est en cours. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles dégradations et charges dues à la sortie du locataire. L'imputer unilatéralement aux impayés de loyer en cours de bail est interdit. Il reste disponible à la restitution finale, une fois le logement libéré et les comptes apurés.

Que se passe-t-il si le locataire paie après l'acquisition de la clause mais avant l'audience ?

Le juge peut, à sa discrétion, considérer ce paiement tardif et accorder des délais permettant de purger la clause. Il peut même constater que la dette est soldée et mettre fin à la procédure si le bailleur y consent. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'acquisition de la clause, aussi symbolique soit-elle, n'est pas l'étape décisive : c'est l'audience qui tranche.

La procédure est-elle identique pour un bail meublé ?

Oui sur l'essentiel. La clause résolutoire de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux logements meublés constituant la résidence principale, dans les mêmes conditions que pour les logements vides. Les délais du commandement (six semaines depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023) et les pouvoirs du juge sont identiques. Seuls les délais de préavis de congé diffèrent — ils ne concernent pas la clause résolutoire.

L'acquisition de la clause suspend-elle les loyers et charges dus par le locataire ?

Non. Le bail est juridiquement résilié à l'acquisition de la clause, mais le locataire demeure dans les lieux jusqu'au jugement et à son exécution. Pendant cette période, il reste redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer et aux charges. La dette continue de courir — ce qui renforce l'intérêt d'une garantie loyers impayés souscrite dès la signature du bail.

Le contrat lui-même se prépare dans le bail numérique de ToutMonImmo, signé en ligne.