Déclaration d'occupation des biens immobiliers : ce que la DGFIP vérifie depuis 2026

EN RÉSUMÉ — Créée par la loi de finances pour 2020 et opérationnelle depuis juin 2023, l'obligation de déclarer l'occupation de chaque bien immobilier concerne tous les propriétaires redevables de la taxe foncière. En 2026, la DGFIP ne se contente plus de collecter ces déclarations : elle les croise avec les déclarations de revenus, les rôles de taxe foncière, les données DAC7 des plateformes et les dossiers IFI. Un bailleur dont la déclaration contredit sa déclaration 2044 ou son profil de loueur meublé s'expose à des demandes de justification et, au bout du chemin, à une amende de 150 € par bien non déclaré.

Pourquoi cette déclaration existe : la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales

La suppression progressive puis totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales a créé un problème pratique pour l'administration fiscale : comment distinguer, immeuble par immeuble, ce qui est résidence principale — désormais exonéré — de ce qui reste imposable, que ce soit une résidence secondaire, un logement vacant ou un local professionnel ? Aucun recoupement automatique ne suffit à résoudre cette question à l'échelle de quarante millions de locaux. D'où l'article 1418 du code général des impôts, introduit par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : chaque propriétaire doit désormais déclarer, pour chaque local dont il est redevable de la taxe foncière, la nature de l'occupation.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr, est le seul canal officiel. La première déclaration, qui portait sur la situation au 1er janvier 2023, devait être déposée avant le 30 juin 2023. Ce n'est pas un flux de données permanent : c'est une photographie que le propriétaire doit mettre à jour chaque fois que la situation change, dans un délai de soixante jours.

Ce que le formulaire demande concrètement

Pour chaque bien, le propriétaire choisit entre cinq catégories d'occupation : résidence principale du déclarant, résidence secondaire, mis en location (avec précision du type — nu ou meublé, à l'année ou saisonnier), mis à disposition à titre gratuit, ou vacant. Lorsque le local est loué, il n'est pas demandé d'indiquer l'identité du locataire : seulement le fait qu'il existe et le régime de la location. La déclaration n'est donc ni un bail enregistré ni un état civil des occupants. C'est un indicateur de flux économique — et c'est précisément à ce titre qu'il intéresse la DGFIP pour ses contrôles de cohérence.

Les signaux qui déclenchent un contrôle en 2026

Jusqu'en 2025, le dispositif était en phase de rodage. L'administration a accordé du temps aux propriétaires pour régulariser sans sanction automatique. En 2026, la posture a changé : plusieurs catégories de contradictions entre la déclaration GMBI et d'autres sources documentées peuvent maintenant déclencher une demande de justification ou un rehaussement.

• Loyers déclarés nuls sur la 2044, bien coché « loué » dans GMBI. Un logement enregistré comme mis en location mais ne générant aucun revenu foncier dans la déclaration de revenus n'est pas explicable sans justification valable : travaux, vacance prolongée, mise à disposition à titre gratuit non signalée.
• IFI et discordance sur la valeur locative. Dans la déclaration IFI, un bien déclaré comme loué bénéficie d'une décote classique sur sa valeur vénale. Si la déclaration GMBI indique que ce même bien est occupé par le propriétaire en résidence secondaire, la décote s'évapore rétroactivement et un rehaussement peut suivre.
• Meublé non déclaré à la CFE. La cotisation foncière des entreprises frappe les activités de location meublée non professionnelle dès lors qu'elles constituent une activité économique. Un bien coché « meublé saisonnier » dans GMBI mais absent du rôle CFE constitue un signal lisible.
• Revenus de plateforme transmis via DAC7. Depuis 2024, les plateformes comme Airbnb transmettent à la DGFIP les revenus annuels de leurs utilisateurs résidant en France. Un propriétaire ayant perçu plusieurs milliers d'euros via une plateforme tout en déclarant son bien comme résidence principale dans GMBI sera identifié. Sur ce point précis, le dispositif DAC7 mérite d'être relu attentivement.

Situation du bien	Catégorie GMBI	Implication fiscale principale	Cohérence attendue avec d'autres déclarations
Résidence principale du propriétaire	Résidence principale	Exonération taxe d'habitation résidence principale	Aucun loyer sur la 2044 ou la 2031
Résidence secondaire non louée	Résidence secondaire	Taxe d'habitation résidence secondaire (surtaxe possible)	Aucun loyer
Loué nu à l'année	Mis en location — vide	Revenus fonciers (micro ou réel)	Déclaration 2044 ou 2044 spéciale obligatoire
Loué meublé à l'année	Mis en location — meublé	BIC micro ou réel (LMNP/LMP)	Déclaration 2042 C Pro ou liasse 2031
Location saisonnière (Airbnb…)	Mis en location — saisonnier	BIC + transmission automatique DAC7	Revenus plateformes reçus de la DGFIP via DAC7
Logement vacant	Vacant	Taxe sur les logements vacants (TLV) possible	Aucun loyer ; durée de vacance scrutée

Logements vacants : quand la déclaration GMBI devient le déclencheur de la TLV

La tension est ici particulièrement vive. Cocher « vacant » dans GMBI peut sembler la réponse honnête pour un bien entre deux locataires ou en attente de travaux. Mais la taxe sur les logements vacants s'applique dans les zones tendues aux logements inoccupés depuis plus d'un an : avec le déploiement du GMBI, la DGFIP dispose maintenant d'une déclaration que le propriétaire a lui-même signée pour justifier l'imposition. La déclaration spontanée n'est donc pas anodine — elle vaut aveu de vacance à date certaine.

Le réflexe de certains bailleurs — cocher « résidence secondaire » pour un bien entre deux locations — est compréhensible dans son intention, mais juridiquement fragile : la résidence secondaire suppose que vous l'utilisez personnellement, même de façon occasionnelle. Un bien que vous n'habitez jamais ne peut pas être qualifié de résidence secondaire sans risque de redressement. Si votre bien est effectivement vacant pour une durée limitée et pour une raison objective (travaux, mise en vente, succession), conservez les pièces justificatives et cochez « vacant » avec les yeux ouverts sur les conséquences.

Le délai de mise à jour et les sanctions : ce que le bailleur doit intégrer dans sa gestion courante

L'article 1418 du CGI fixe un délai de soixante jours pour signaler toute modification de la situation d'un local. En pratique, ce délai court à compter du changement effectif : entrée d'un nouveau locataire, fin de bail, passage d'une location nue à une location meublée, début de travaux qui vident le logement, mise en vente. Un bailleur qui gère plusieurs biens doit intégrer cette mise à jour dans sa checklist de gestion, au même titre que la restitution du dépôt de garantie ou la signature de l'état des lieux de sortie.

La pénalité prévue pour non-déclaration est de 150 € par local et par année, prévue par le code général des impôts dans ses dispositions sanctionnatrices. À l'échelle d'un portefeuille de cinq biens non déclarés pendant trois ans, l'amende théorique atteint 2 250 € — sans compter les rehaussements fiscaux éventuels si la non-déclaration masquait des revenus non déclarés. Le risque n'est pas anecdotique, et l'argument « je ne savais pas » est difficilement tenable depuis que la DGFIP a envoyé plusieurs millions de courriers de relance en 2023 et 2024.

Pour les bailleurs qui ont structuré leur patrimoine via une SCI à l'IS, l'obligation GMBI pèse sur la société en tant que personne morale propriétaire. C'est le gérant, au nom de la société, qui doit déclarer — et qui engage sa responsabilité en cas de défaut. L'oubli est fréquent chez les associés qui confondent la déclaration d'occupation (qui suit le bien) avec la déclaration de résultats (qui suit l'activité économique de la société).

FAQ

J'ai oublié de déclarer en 2023 : est-il trop tard pour régulariser ?

Non. La régularisation est possible à tout moment depuis l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La pénalité de 150 € par bien est applicable à partir du moment où la DGFIP constate le manquement, mais une régularisation spontanée — avant toute relance ou demande de justification — a historiquement réduit l'exposition aux sanctions dans d'autres dispositifs déclaratifs comparables. Procédez sans attendre : chaque mois supplémentaire de non-déclaration aggrave mécaniquement la période non couverte.

Mon bien est vacant depuis six mois en attente de travaux : que dois-je cocher ?

Si la vacance est inférieure à un an et clairement liée à des travaux, l'administration admet généralement que le bien n'est pas « vacant » au sens de la taxe sur les logements vacants. Cochez « vacant » dans GMBI et constituez dès maintenant un dossier de preuves : devis daté, ordre de travaux, factures partielles ou permis de construire. Ce dossier sera votre défense si la DGFIP croise la déclaration de vacance avec le calcul de la TLV. En dessous d'un an de vacance, la TLV ne s'applique pas — mais la DGFIP ne peut le vérifier qu'avec la date que vous avez vous-même inscrite dans GMBI.

La déclaration d'occupation remplace-t-elle la déclaration de revenus fonciers ?

Non, ces deux obligations sont indépendantes et ne se substituent pas l'une à l'autre. La déclaration GMBI renseigne la DGFIP sur la nature de l'utilisation de votre bien. La déclaration de revenus — formulaire 2044 pour la location nue, liasse 2031 complétée de la 2042 C Pro pour le meublé — renseigne sur ce que vous avez perçu. La première est un indicateur qualitatif, la seconde est un flux financier déclaré. C'est précisément leur croisement qui permet à l'administration de détecter les anomalies : un bien déclaré « loué » dans GMBI doit produire des revenus quelque part dans la déclaration fiscale.

Je loue via Airbnb une semaine par mois : comment déclarer ?

Cochez « mis en location — saisonnier ». Depuis 2024, les plateformes transmettent automatiquement à la DGFIP les revenus annuels de leurs hôtes résidant en France via le dispositif DAC7 : votre déclaration GMBI doit correspondre à ce que la plateforme a transmis. Si le bien est votre résidence principale et que vous le louez moins de 120 jours par an, vous entrez dans le cadre de la location de résidence principale encadrée par la loi Le Meur — cochez alors selon la nature dominante de l'occupation (résidence principale, avec mention de la mise en location saisonnière). Si le bien est exclusivement saisonnier, « saisonnier » sans ambiguïté.

Quel est le délai pour mettre à jour la déclaration après un départ de locataire ?

Soixante jours à compter du changement de situation, en application de l'article 1418 du CGI. Si votre locataire quitte le bien le 1er septembre, vous avez jusqu'au 31 octobre pour mettre à jour GMBI. Si un nouveau locataire entre le 15 octobre, la situation redevient « loué » et une nouvelle mise à jour s'impose dans les soixante jours qui suivent. L'enchaînement peut aller vite lors d'une relocation rapide : anticipez en mettant à jour GMBI dès la signature du nouveau bail, plutôt que d'attendre la remise des clés.

Le suivi au quotidien — loyers, échéances, documents — se fait dans le logiciel de gestion locative ToutMonImmo.