Modèle de bail mobilité 2026 : conditions, template et risques

EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : Le bail mobilité, créé par la loi ELAN (art. 107), est un contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable. Il est réservé à 6 catégories de locataires (étudiant, apprenti, stagiaire, etc.) et n'autorise aucun dépôt de garantie. La garantie Visale est recommandée.

Qu'est-ce que le bail mobilité et quelles sont les conditions légales ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN). Il est codifié aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.

Conditions cumulatives pour qu'un bail mobilité soit valide :

1. Le logement doit être meublé (conformément au décret du 31 juillet 2015)
2. Le locataire doit appartenir à l'une des 6 catégories éligibles
3. La durée doit être comprise entre 1 et 10 mois
4. Le bail ne peut pas être renouvelé ni reconduit

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ? Les 6 catégories éligibles

Catégorie	Justificatif requis
Étudiant (enseignement supérieur)	Certificat de scolarité
Apprenti	Contrat d'apprentissage
Stagiaire	Convention de stage
Personne en formation professionnelle	Attestation de formation
Personne en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Lettre de mission employeur
Personne en mutation professionnelle	Attestation de mutation

Le locataire doit être en situation de mobilité au moment de la signature du bail. Un justificatif doit être annexé au contrat.

Quelle est la durée d'un bail mobilité et comment prend-il fin ?

La durée du bail mobilité est fixée librement entre 1 et 10 mois. Elle ne peut pas être modifiée par avenant au-delà de 10 mois au total. Le bail prend fin :

• À l'échéance, automatiquement, sans reconduction tacite
• Par congé du locataire avec préavis d'1 mois (à tout moment)
• Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son terme (sauf clause résolutoire pour non-paiement)

Important : Deux baux mobilité successifs avec le même locataire pour le même logement sont interdits. Le bailleur ne peut pas non plus conclure un bail mobilité puis un bail classique sans délai minimum.

Bail mobilité vs bail meublé classique : tableau comparatif

Critère	Bail mobilité	Bail meublé classique
Durée	1 à 10 mois	1 an (9 mois étudiant)
Locataires éligibles	6 catégories limitées	Tous
Dépôt de garantie	Interdit	2 mois HC max
Garantie possible	Visale uniquement	Toutes garanties
Renouvellement	Interdit	Tacite reconduction
Préavis bailleur	Pas de préavis	3 mois
Préavis locataire	1 mois	1 mois
Encadrement loyers	Oui (si zone)	Oui (si zone)

Quels sont les risques de requalification d'un bail mobilité ?

La requalification en bail meublé classique est le principal risque si :

• Le locataire n'appartient pas aux 6 catégories éligibles
• Le bail excède 10 mois
• Deux baux mobilité successifs sont conclus avec le même locataire
• Un dépôt de garantie est illégalement perçu

En cas de requalification, le bail est réputé être un bail meublé classique d'1 an, avec toutes les obligations afférentes (notamment l'impossibilité de récupérer le logement avant 1 an).

Template complet du bail mobilité

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE — BAIL MOBILITÉ

(Articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

BAILLEUR : [Identité complète]

LOCATAIRE : [Identité complète] — Situation justifiant le bail mobilité : [formation/stage/apprentissage/mutation/mission professionnelle] (Justificatif annexé : Annexe 1)

Article 1 — Logement [Adresse, surface, description], meublé conformément à la liste annexée (Annexe 2 — Inventaire).

Article 2 — Durée Bail consenti pour une durée de [X] mois à compter du [date] jusqu'au [date]. Ce bail ne peut être renouvelé ni reconduit tacitement.

Article 3 — Loyer [Montant] €/mois hors charges, payable le [jour] de chaque mois.

Article 4 — Charges [Montant] €/mois (provision) ou forfait de [montant] €/mois (au choix du bailleur).

Article 5 — Absence de dépôt de garantie Conformément à l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, aucun dépôt de garantie ne peut être perçu dans le cadre du présent bail mobilité.

Article 6 — Garantie Visale Le locataire a souscrit une garantie Visale (Action Logement) N° [référence Visale]. Le bailleur accepte cette garantie en substitution du dépôt de garantie.

Article 7 — Clause résolutoire Résiliation de plein droit après commandement infructueux d'1 mois pour non-paiement du loyer ou des charges.

Article 8 — Assurance Justificatif d'assurance habitation obligatoire à la remise des clés.

Fait à [ville], le [date].

Bailleur : ___________________ | Locataire : ___________________

FAQ — Bail mobilité

Q1 : Le bail mobilité peut-il être prolongé si la mission professionnelle dure plus longtemps ? Non. La durée totale d'un bail mobilité ne peut jamais dépasser 10 mois, même par avenant. Si le locataire a besoin de rester plus longtemps, il faut signer un nouveau contrat — mais pas un nouveau bail mobilité avec le même locataire pour le même logement.

Q2 : Un bailleur peut-il demander un dépôt de garantie dans un bail mobilité ? Non, c'est formellement interdit par l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, le bailleur peut exiger une garantie Visale (gratuite pour le locataire et le bailleur), qui couvre jusqu'à 36 mois de loyers impayés.

Q3 : Un bail mobilité est-il possible pour une location saisonnière ? Non. Le bail mobilité est réservé à la résidence principale du locataire pendant la période de mobilité. Une location saisonnière répond à d'autres règles (Code civil, art. 1709) et ne peut pas être habillée en bail mobilité.

Q4 : Le bailleur peut-il mettre fin au bail mobilité avant son terme ? Non. Le bailleur ne dispose pas de droit de résiliation anticipée, sauf activation de la clause résolutoire (non-paiement du loyer). Le locataire, lui, peut partir avec 1 mois de préavis.

Q5 : Visale couvre-t-elle tous les logements en bail mobilité ? Visale couvre les logements du parc privé en résidence principale, sous condition de plafonds de loyer fixés par zone géographique. Les conditions 2026 sont disponibles sur actionlogement.fr.

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