Modèle de bail meublé gratuit 2026 : template conforme

EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : Un bail meublé dure 1 an renouvelable (9 mois pour les étudiants) et exige la présence des 11 meubles listés dans le décret du 31 juillet 2015. Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Le préavis locataire est d'1 mois sans justificatif.

Quelles sont les 11 meubles obligatoires dans un bail meublé ?

Pour qu'un logement soit légalement qualifié de « meublé », il doit comporter l'ensemble des éléments listés dans le décret n° 2015-1641 du 10 décembre 2015 (qui précise le décret du 31 juillet 2015). L'absence d'un seul de ces éléments peut entraîner la requalification du bail en bail vide.

N°	Meuble/Équipement obligatoire
1	Literie comprenant couette ou couverture
2	Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre
3	Plaques de cuisson
4	Four ou four à micro-ondes
5	Réfrigérateur comportant au minimum un freezer
6	Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
7	Ustensiles de cuisine
8	Table et sièges
9	Étagères de rangement
10	Luminaires
11	Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Quelle est la durée d'un bail meublé et comment se renouvelle-t-il ?

La durée minimale d'un bail meublé est d'1 an (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR). Pour les locataires étudiants, cette durée peut être réduite à 9 mois non reconductibles.

Type de bail meublé	Durée	Renouvellement
Standard	1 an	Tacite reconduction annuelle
Étudiant	9 mois	Non reconductible automatiquement
Bail mobilité	1 à 10 mois	Non reconductible

Le renouvellement du bail standard est automatique par tacite reconduction, sauf congé du bailleur (3 mois avant l'échéance) ou du locataire (1 mois avant la date souhaitée).

Quelles sont les différences entre bail meublé et bail vide ?

Critère	Bail meublé	Bail vide
Durée minimale	1 an	3 ans
Dépôt de garantie	2 mois HC	1 mois HC
Préavis locataire	1 mois	3 mois (1 mois zone tendue)
Préavis bailleur	3 mois	6 mois
Fiscalité	BIC (LMNP/LMP)	Revenus fonciers
Souplesse	Plus flexible	Plus rigide

Quels sont les avantages fiscaux du bail meublé (régime LMNP) ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) s'applique lorsque les recettes locatives annuelles n'excèdent pas 23 000 € ou représentent moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.

Régime	Plafond recettes	Abattement/Déduction	Avantage principal
Micro-BIC	77 700 € (2026)	Abattement forfaitaire 50 %	Simplicité
Régime réel	Illimité	Déduction charges + amortissement	Optimisation fiscale

L'amortissement du bien et des meubles en régime réel permet souvent de générer un déficit comptable, réduisant l'imposition à zéro sur les revenus locatifs pendant 10 à 20 ans.

Template complet du bail meublé

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE (LOI DU 6 JUILLET 1989 — ART. 25-3 ET S.)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE BAILLEUR : [Nom, Prénom / Dénomination sociale], demeurant/ayant son siège [adresse],

ET LE LOCATAIRE : [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu],

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet Le Bailleur loue au Locataire un logement meublé sis [adresse complète], d'une surface habitable de [X] m², comprenant [description des pièces]. La liste exhaustive des meubles et équipements est détaillée dans l'inventaire annexé au présent contrat (Annexe 1).

Article 2 — Destination Usage exclusif de résidence principale du Locataire.

Article 3 — Durée Bail conclu pour UNE ANNÉE à compter du [date], se renouvelant par tacite reconduction pour des périodes d'un an.

Article 4 — Loyer Loyer mensuel : [montant] € hors charges. Payable le [jour] de chaque mois. (Zone d'encadrement : loyer de référence majoré : [X] €/m²).

Article 5 — Charges Provision pour charges : [montant] €/mois, régularisée annuellement.

Article 6 — Révision Révision annuelle selon l'IRL, trimestre de référence [trimestre].

Article 7 — Dépôt de garantie [Montant = 2 mois HC max] euros, restitué dans 1 mois (ou 2 mois si état des lieux de sortie différent) après restitution des clés.

Article 8 — Inventaire Un inventaire contradictoire du mobilier est réalisé à l'entrée et à la sortie. Il fait partie intégrante du présent contrat (Annexe 1).

Article 9 — Assurance Le Locataire doit justifier d'une assurance multirisque habitation incluant la responsabilité civile.

Article 10 — Clause résolutoire Résiliation de plein droit après commandement infructueux d'1 mois pour non-paiement loyer/charges, défaut d'assurance, non-versement du dépôt de garantie.

Fait à [ville], le [date].

Bailleur : ___________________ | Locataire : ___________________

ANNEXE 1 — INVENTAIRE DU MOBILIER

Élément	Quantité	État à l'entrée	État à la sortie
Lit + literie (matelas, couette, oreillers)	1
Occultation fenêtres (volets/rideaux chambre)	[X]
Plaques de cuisson	1 (X feux)
Four / Micro-ondes	1
Réfrigérateur + freezer	1
Vaisselle complète	[X] couverts/assiettes
Ustensiles de cuisine	[liste]
Table	1
Chaises/Fauteuils	[X]
Rangement (étagères/armoires)	[X]
Luminaires	[X]
Matériel entretien (aspirateur, balai…)	[liste]

FAQ — Bail meublé

Q1 : Peut-on louer en meublé sans tous les 11 meubles obligatoires ? Non. L'absence d'un seul meuble de la liste légale peut entraîner la requalification du bail en bail vide, avec des conséquences importantes : durée de 3 ans, dépôt de garantie réduit à 1 mois, et perte des avantages fiscaux LMNP.

Q2 : Le locataire d'un meublé peut-il donner son préavis à tout moment ? Oui. Le locataire d'un bail meublé peut donner son préavis d'1 mois à tout moment, sans justificatif, par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé (art. 25-8 loi 89-462).

Q3 : Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail meublé ? Oui, le bailleur peut s'opposer au renouvellement en adressant un congé 3 mois avant l'échéance, soit pour reprise à des fins d'habitation personnelle, soit pour vente, soit pour motif légitime et sérieux.

Q4 : Qu'est-ce que le régime micro-BIC pour un bail meublé ? Le micro-BIC est le régime fiscal simplifié des LMNP. Il s'applique automatiquement si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € (2026). Il permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, sans obligation de tenir une comptabilité.

Q5 : Peut-on passer du bail meublé au bail vide en cours de contrat ? Non. Un changement de type de bail nécessite la signature d'un nouveau contrat, avec accord des deux parties. Le locataire en place ne peut être contraint d'accepter ce changement.

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