Contrat de location saisonnière 2026 : modèle complet

EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : La location saisonnière est régie par le Code civil (art. 1709 et suivants) et non par la loi de 1989. Elle est limitée à 90 jours consécutifs par locataire, le logement ne pouvant être une résidence principale. Le propriétaire doit déclarer son activité en mairie et respecter la réglementation Airbnb locale.

Qu'est-ce qu'un bail saisonnier et quelles sont ses règles légales ?

La location saisonnière est un contrat de courte durée portant sur un logement loué pour une période touristique, de vacances ou de loisirs. Elle est régie par les articles 1709 et suivants du Code civil (droit commun des locations) et par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) pour les agences.

La location saisonnière se distingue du bail d'habitation de la loi 89-462 sur des points fondamentaux :

Critère	Location saisonnière	Bail résidence principale
Base légale	Code civil (art. 1709+)	Loi 89-462
Durée	90 jours max par locataire	1 à 3 ans min
Résidence principale locataire	Exclue	Obligatoire
Liberté du loyer	Totale	Encadrée (zones)
Dépôt de garantie	Libre	1 ou 2 mois HC
Préavis	Néant (durée fixe)	Applicable

Quelles sont les obligations déclaratives pour une location saisonnière ?

Avant de louer son logement en saisonnier, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations administratives :

Obligation	Seuil / Conditions	Autorité
Déclaration en mairie	Obligatoire dès le 1er jour pour résidence principale (max 120 j/an)	Mairie
Changement d'usage	Résidence secondaire dans certaines villes (+200 000 hab.)	Mairie/Préfecture
Numéro d'enregistrement	Communes ayant instauré le télé-service (Paris, Lyon, Bordeaux…)	Mairie
Déclaration revenus	Revenus imposables dès le 1er euro	Impôts (micro-BIC ou réel)
Taxe de séjour	À collecter auprès du locataire	Mairie

La réglementation Airbnb et les plateformes en 2026

Les plateformes de location courte durée (Airbnb, Abritel, Booking…) sont soumises à la réglementation issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (réforme du meublé de tourisme) :

• Les communes peuvent réduire à 90 jours/an la durée de location d'une résidence principale (au lieu de 120 jours)
• Le classement « meublé de tourisme » (1 à 5 étoiles) est maintenant lié à des exigences de performance énergétique
• L'abattement fiscal micro-BIC pour meublés de tourisme classés passe à 50 % (au lieu de 71 % avant la réforme 2024 pour les non-classés)
• Les plateformes doivent transmettre les données de revenus aux administrations fiscales

Arrhes ou acompte : quelle différence dans un contrat saisonnier ?

	Arrhes	Acompte
Définition	Somme versée permettant à chaque partie de se désister	Avance sur le prix, engagement ferme
Désistement du locataire	Perd les arrhes	Doit le payer intégralement
Désistement du propriétaire	Rembourse le double des arrhes	Rembourse l'acompte + dommages
Qualificatif dans le contrat	Doit être mentionné explicitement	Doit être mentionné explicitement
Par défaut (si non précisé)	Présumé arrhes (art. L214-1 Code conso)	—

Template contrat location saisonnière

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

(Code civil articles 1709 et suivants — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

PROPRIÉTAIRE : [Identité complète, adresse]

LOCATAIRE : [Identité complète, adresse permanente]

Article 1 — Objet Le Propriétaire loue au Locataire, à titre de résidence temporaire et de vacances (usage non professionnel, non résidence principale), le bien suivant : [adresse complète, description : X pièces, surface, équipements], ci-après « le Logement ».

Article 2 — Durée Du [date d'arrivée] au [date de départ], soit [X] nuits. Arrivée à partir de [heure]. Départ avant [heure]. La durée totale ne peut excéder 90 jours consécutifs pour le même locataire.

Article 3 — Prix de la location [Montant total] euros pour la période complète, soit [X] euros par nuit/semaine. Modalités de paiement : [conditions].

Article 4 — Arrhes / Acompte À la signature du présent contrat, le Locataire verse la somme de [montant] euros à titre d'arrhes [ou d'acompte]. En cas de désistement du Locataire, ces arrhes resteront acquises au Propriétaire. En cas de désistement du Propriétaire, celui-ci remboursera le double de cette somme.

Article 5 — Solde Le solde de [montant] euros sera versé au plus tard le [date, ex. 30 jours avant l'arrivée].

Article 6 — Dépôt de garantie [Montant] euros remis à l'arrivée, restitué dans [X] jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations.

Article 7 — Taxe de séjour Le Locataire s'acquitte de la taxe de séjour au taux en vigueur dans la commune de [X] : [X] €/nuit/personne. Total estimé : [X] euros.

Article 8 — Capacité d'accueil Le Logement est prévu pour [X] personnes maximum. Toute occupation supplémentaire est interdite sans accord du Propriétaire.

Article 9 — Animaux [Autorisés / Interdits].

Article 10 — Obligations du locataire Utiliser le Logement en bon père de famille, ne pas sous-louer, respecter le voisinage, restituer le Logement dans l'état de propreté constaté à l'entrée.

Fait à [ville], le [date]. Propriétaire : ___________________ | Locataire : ___________________

FAQ — Location saisonnière

Q1 : Peut-on louer sa résidence principale en saisonnier toute l'année ? Non. La location saisonnière d'une résidence principale est limitée à 120 jours par an (ou 90 jours dans les communes ayant adopté ce seuil via la loi de 2024). Au-delà, une autorisation de changement d'usage est requise.

Q2 : La location saisonnière nécessite-t-elle une déclaration aux impôts ? Oui. Les revenus issus de la location saisonnière sont imposables dès le premier euro, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC avec abattement de 50 % (meublé classé ou non) s'applique sous le seuil de 77 700 €.

Q3 : Un propriétaire peut-il imposer un état des lieux en location saisonnière ? Oui, même si la loi de 1989 ne s'applique pas, le propriétaire peut inclure un état des lieux dans son contrat. C'est fortement recommandé pour justifier les retenues sur dépôt de garantie en cas de dégradation.

Q4 : Airbnb peut-il me sanctionner si je loue plus de 120 jours ? Oui. Dans les villes ayant imposé des restrictions, Airbnb bloque automatiquement les annonces de résidences principales au-delà du quota annuel. Le propriétaire reste responsable pénalement en cas de dépassement.

Q5 : Quelle est la différence entre meublé de tourisme classé et non classé ? Un meublé de tourisme classé (1 à 5 étoiles, classement Atout France) bénéficie d'un abattement fiscal plus avantageux (50 % en micro-BIC) et peut afficher sa classification pour valoriser son bien. Le classement implique un audit par un organisme agréé.

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