Squat d'un meublé de tourisme : le vide juridique que le Sénat a voté de combler en janvier 2026

EN RÉSUMÉ — Le voyageur qui réserve un meublé de tourisme puis refuse de partir à la fin du séjour n'est pas un squatteur au sens du droit français. Il est entré régulièrement, contrat en main, sans effraction ni menace : la qualification pénale de violation de domicile ne le vise pas, et la procédure administrative d'évacuation forcée en 48 heures lui reste inaccessible. Le propriétaire retombe donc sur le juge civil, c'est-à-dire sur des mois. Le Sénat a voté la correction le 20 janvier 2026, à l'article 8 de la proposition de loi CHOC ; en août 2026, l'Assemblée nationale ne l'a pas encore examinée. Le trou est identifié, documenté, voté à moitié — et toujours ouvert.

Pourquoi la voie rapide se referme sur ce cas précis

La procédure administrative d'évacuation forcée, prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, est redoutablement efficace quand elle s'applique. Le propriétaire dépose plainte, fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice, apporte la preuve de son droit sur le logement ; le préfet dispose alors de 48 heures pour statuer, met l'occupant en demeure de quitter les lieux et procède à l'évacuation. Ni juge, ni audience, ni trêve hivernale.

Encore faut-il entrer dans la définition. L'occupation illicite suppose une introduction à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte — la formule que l'on retrouve à l'article 226-4 du code pénal, dont la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a porté la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Or le locataire saisonnier n'a rien forcé du tout : il a réservé, payé, reçu un code d'accès. Son maintien après le terme est une faute contractuelle, pas une effraction. La porte administrative se ferme au moment précis où le propriétaire en aurait le plus besoin.

Restent les armes civiles : assignation en référé pour faire constater l'occupation sans droit ni titre, ordonnance d'expulsion, signification, commandement de quitter les lieux, puis concours de la force publique. Chacune de ces étapes est légitime ; leur addition se compte en mois. Pendant ce temps, le bien est immobilisé, les réservations suivantes annulées, et les charges continuent de courir.

Une asymétrie de délais qui se lit comme un prix

Le raisonnement de l'occupant de mauvaise foi n'a rien de mystérieux, et c'est ce qui rend la faille durable. D'un côté, un coût d'entrée quasi nul : le prix d'une nuitée, parfois payé par carte prépayée. De l'autre, un gain qui se compte en mois de logement gratuit, avec un risque de sanction faible et lointain. Tant que la sanction civile arrive après le bénéfice, elle ne dissuade pas — elle se contente de le rendre remboursable en théorie, auprès d'un occupant souvent insolvable.

C'est la définition même d'une incitation mal placée. Le droit n'a pas voulu créer cette prime ; elle est le produit résiduel d'une frontière tracée en 2007 autour de l'effraction, à une époque où l'on ne louait pas quatre nuits son appartement à un inconnu. La location de courte durée a fait apparaître une catégorie intermédiaire — entré légalement, resté illégalement — que ni le régime du squat ni celui du bail d'habitation ne saisissent correctement.

Trois situations, trois régimes

Situation	Qualification	Voie ouverte au propriétaire	Ordre de grandeur du délai
Entrée par effraction ou menaces dans un logement	Violation de domicile, occupation illicite	Procédure administrative, article 38 de la loi DALO	Décision préfectorale sous 48 heures
Voyageur qui se maintient après un séjour touristique	Occupant sans droit ni titre, faute contractuelle	Référé devant le juge civil puis concours de la force publique	Plusieurs mois
Locataire en impayé de loyer	Inexécution du bail	Commandement de payer, assignation, résiliation judiciaire	Plusieurs mois à plus d'un an

Ce que l'article 8 de la proposition de loi CHOC changerait

La proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction — dite CHOC, déposée au Sénat le 28 novembre 2025 — a été adoptée en première lecture le 20 janvier 2026 par 230 voix contre 102. Son article 8 traite du squat ; il a été complété en séance par un sous-amendement du Gouvernement, adopté, qui harmonise les articles 226-4 et 315-1 du code pénal avec l'article 38 de la loi DALO et intègre à la définition le maintien dans un meublé de tourisme après l'expiration du contrat.

La commission des affaires économiques a assumé la raison d'être de cette extension : un meublé de tourisme s'adresse à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et certains réservent précisément dans le but d'occuper le logement au-delà de la période prévue. Le texte prend soin d'exclure les locataires et anciens locataires en situation d'impayé, qui relèvent d'un autre régime — précaution utile, car c'est en confondant ces deux populations que les précédentes réformes se sont exposées à la censure constitutionnelle.

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2026 et renvoyé à sa commission des affaires économiques. Sept mois plus tard, il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique. Aucune de ces dispositions n'est donc en vigueur : un propriétaire qui invoquerait aujourd'hui « la nouvelle loi anti-squat » devant un préfet se verrait opposer, à juste titre, l'état du droit.

Ce qu'un propriétaire peut faire en attendant

Le meilleur outil disponible reste le dossier. Un contrat de location saisonnière écrit, daté, mentionnant sans ambiguïté la date de départ, vaut plus qu'une confirmation de plateforme : c'est lui qui établira devant le juge que l'occupant est sans titre depuis un jour précis. L'état des lieux d'entrée et la copie de la pièce d'identité complètent utilement l'ensemble ; les mêmes réflexes que ceux imposés en location classique, décrits dans notre modèle d'état des lieux, valent ici même pour quatre nuits.

Ensuite, agir vite et par écrit : mise en demeure de quitter les lieux dès le lendemain du terme, dépôt de plainte, saisine du juge en référé sans attendre que la situation « se règle d'elle-même ». Chaque semaine de tolérance affaiblit la démonstration de l'urgence. Enfin, vérifier sa couverture assurantielle : les garanties propriétaire non occupant et certaines assurances spécifiques aux locations de courte durée couvrent les frais de procédure et parfois la perte d'exploitation — une protection distincte des garanties de loyers, dont nous avons comparé la logique dans GLI ou Visale.

Enfin, ne jamais reprendre le logement soi-même. Changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité, faire enlever les affaires : ces gestes, compréhensibles, sont pénalement sanctionnés et retournent la situation contre le propriétaire. Le monopole de l'expulsion appartient au juge et au préfet, comme la loi de 2023 l'a confirmé en durcissant par ailleurs les sanctions.

FAQ

Un voyageur qui ne part pas est-il un squatteur ?

Pas au sens du droit actuel. La qualification d'occupation illicite suppose une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Entré avec un contrat, l'occupant est « sans droit ni titre » à compter du terme, ce qui ouvre la voie civile mais pas la procédure administrative d'évacuation forcée.

La loi CHOC est-elle applicable en août 2026 ?

Non. Elle a été adoptée par le Sénat en première lecture le 20 janvier 2026 et transmise à l'Assemblée nationale, où elle est en attente d'examen. Une proposition de loi votée par une seule chambre n'a aucune valeur normative.

Puis-je faire constater l'occupation par un commissaire de justice ?

Oui, et c'est recommandé dans tous les cas. Le constat date l'occupation, décrit l'état des lieux et sert de pièce maîtresse en référé. Il est également l'un des modes de constatation admis par l'article 38 de la loi DALO lorsque cette procédure est ouverte.

Le dépôt de garantie couvre-t-il ce type de préjudice ?

Marginalement. Une caution de quelques centaines d'euros ne compense ni des mois d'occupation ni des réservations annulées. Elle sert surtout à couvrir les dégradations, et son maniement obéit à des règles de preuve strictes.

Que risque un occupant qui se maintient après le terme ?

Sur le plan civil, une condamnation à quitter les lieux et au paiement d'une indemnité d'occupation, souvent assortie d'une astreinte. Sur le plan pénal, l'état du droit ne retient pas la violation de domicile faute d'entrée illicite : c'est précisément ce que la proposition de loi CHOC entend modifier.

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