Modèle d'état des lieux gratuit 2026 : entrée et sortie

EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie d'un logement, établi contradictoirement (art. 3-2 loi 89-462, décret du 30 mars 2016). Il décrit pièce par pièce l'état du logement. Son absence crée une présomption de bon état en faveur du locataire. Les frais d'huissier sont partagés équitablement.

Qu'est-ce qu'un état des lieux et pourquoi est-il obligatoire ?

L'état des lieux est un document contractuel qui décrit l'état d'un logement au moment de la remise des clés (entrée) et lors de leur restitution (sortie). Il est obligatoire pour tout bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

Base légale : Article 3-2 de la loi 89-462 (introduit par la loi ALUR) et décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux.

	État des lieux d'entrée	État des lieux de sortie
Moment	Avant remise des clés	Lors de la remise des clés au départ
Présence requise	Bailleur + locataire	Bailleur + locataire
Délai de restitution DG	Point de départ du délai (1 ou 2 mois)	Date de référence
Conséquence si absent	Présomption bon état pour le bailleur	Présomption bon état pour le locataire

Que doit contenir un état des lieux conforme au décret de 2016 ?

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal de l'état des lieux :

Mentions obligatoires :

Section	Contenu requis
En-tête	Type (entrée/sortie), date, adresse, identité des parties, mode d'établissement (contradictoire/huissier)
Relevés	Compteurs eau froide, eau chaude, gaz, électricité (index)
Clés	Nombre et type de clés remises
Par pièce	État des sols, murs, plafonds, équipements, menuiseries
Observations	Réserves éventuelles, photos annexées
Signatures	Bailleur et locataire (ou mandataires)

Comment noter l'état d'un logement pièce par pièce ?

Utiliser une grille de notation standardisée réduit les litiges. Voici les niveaux recommandés :

Notation	Définition
Neuf	Jamais utilisé, aucune trace
Bon état	Propre, fonctionnel, sans dégradation
Usage	Traces d'utilisation normale, sans dégradation
Mauvais état	Dégradation notable au-delà de l'usure normale
À remplacer	Hors d'usage

Quelle est la différence entre usure normale et dégradation locative ?

C'est le point de litige le plus fréquent entre bailleurs et locataires. La distinction est fondamentale pour déterminer ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.

Usure normale (à la charge du bailleur)	Dégradation (à la charge du locataire)
Décoloration légère des peintures avec le temps	Trous dans les murs, graffitis
Usure du parquet dans les zones de passage	Rayures profondes, brûlures de parquet
Joints de douche noircis par l'humidité	Moisissures par défaut d'aération du locataire
Ampoules grillées	Bris de vitre, miroir cassé
Mécanismes de fenêtre légèrement durs	Serrure forcée, poignée arrachée
Légère usure de la moquette	Taches permanentes, déchirures

La vétusté des équipements joue également un rôle : un équipement usé par le temps ne peut pas être facturé intégralement au locataire. Des grilles de vétusté conventionnelles (ANIL) définissent la durée de vie standard de chaque élément.

Template complet état des lieux pièce par pièce

ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE / DE SORTIE

Type : [ ] Entrée [ ] Sortie Date : [Date] Logement : [Adresse complète] Établi par : [ ] Contradictoirement (bailleur + locataire présents) [ ] Huissier

Identité du bailleur : [Nom, prénom/dénomination, adresse] Identité du locataire : [Nom, prénom, adresse] Mandataire (si applicable) : [Nom, qualité]

RELEVÉS DES COMPTEURS

Compteur	Index entrée	Index sortie
Électricité (kWh)
Gaz (m³) — si applicable
Eau froide (m³)
Eau chaude (m³) — si applicable

CLÉS ET ACCÈS

Type de clé/badge	Quantité remise à l'entrée	Quantité restituée à la sortie
Clé porte d'entrée
Clé boîte aux lettres
Badge/code parking
Télécommande portail

PIÈCE PAR PIÈCE

ENTRÉE / HALL

Élément	État entrée	Observations entrée	État sortie	Observations sortie
Sol (nature : parquet/carrelage/autre)
Murs
Plafond
Porte d'entrée
Serrure / Poignée
Interrupteur / Prise

SÉJOUR / SALON

Élément	État entrée	Observations	État sortie	Observations
Sol
Murs
Plafond
Fenêtre(s) + volet(s)
Radiateur(s)
Prises électriques
Luminaire

CUISINE

Élément	État entrée	Observations	État sortie	Observations
Sol
Murs / Crédence
Plafond
Plan de travail
Placards
Évier + robinetterie
Plaques de cuisson
Four / Micro-ondes
Réfrigérateur
Hotte
Lave-vaisselle

CHAMBRE(S)

Élément	État entrée	Observations	État sortie	Observations
Sol
Murs
Plafond
Fenêtre(s) + volet(s)/occultation
Placard(s)
Radiateur
Prises / Interrupteurs

SALLE DE BAIN / SDE

Élément	État entrée	Observations	État sortie	Observations
Sol
Murs / Carrelage
Baignoire / Douche
Robinetterie
Lavabo
WC
VMC / Aération
Radiateur sèche-serviettes

OBSERVATIONS GÉNÉRALES ET PHOTOS

[ ] Photos annexées (numérotées de 1 à [X], datées)

Signatures : Bailleur (ou mandataire) : ___________________ Locataire : ___________________ Date : ___________________

FAQ — État des lieux

Q1 : Que se passe-t-il si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie ? Le bailleur peut faire établir l'état des lieux par huissier, aux frais partagés (50/50). Si le locataire est absent et injoignable, l'huissier établit l'état des lieux seul, qui aura la même valeur probante.

Q2 : Le locataire peut-il ajouter des observations après la signature de l'état des lieux d'entrée ? Oui. Le décret de 2016 prévoit que le locataire peut, dans les 10 jours suivant la remise des clés (ou jusqu'à la première période de chauffe pour le chauffage), adresser au bailleur des réserves complémentaires par LRAR.

Q3 : Les photos ont-elles une valeur juridique dans un état des lieux ? Oui, dès lors qu'elles sont datées, numérotées et annexées à l'état des lieux signé par les deux parties. Elles constituent une preuve complémentaire très utile en cas de litige sur l'état du logement.

Q4 : Combien coûte un état des lieux par huissier ? Les frais d'huissier pour un état des lieux sont partagés entre bailleur et locataire (50/50). Les tarifs sont réglementés par décret : environ 150 à 300 € selon la surface du logement (décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016).

Q5 : Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie sans état des lieux de sortie ? Non. Sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut pas justifier de dégradations imputables au locataire. Il doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans le délai légal (1 mois si les états des lieux sont conformes).

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