Acte de cautionnement solidaire : modèle gratuit 2026

EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : L'acte de cautionnement solidaire engage une personne à payer les dettes locatives à la place du locataire sans que le bailleur ait à poursuivre le locataire en premier. Depuis la loi ELAN (2018), les mentions manuscrites spécifiques sont supprimées ; un simple paraphe suffit. Le cumul avec une GLI est interdit sauf pour les étudiants et apprentis.

Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement solidaire ?

L'acte de cautionnement solidaire est le document par lequel une personne physique ou morale (la caution) s'engage à régler les sommes dues par un locataire en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à la caution simple, le bailleur peut réclamer directement à la caution sans avoir à poursuivre le locataire au préalable. Ce mécanisme est encadré par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Caution simple vs caution solidaire : tableau comparatif

Critère	Caution simple	Caution solidaire
Base légale	Art. 2298 Code civil	Art. 2302 Code civil + art. 22-1 loi 89-462
Recours du bailleur	Doit d'abord poursuivre le locataire	Peut s'adresser directement à la caution
Bénéfice de discussion	Oui (la caution peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire)	Non
Bénéfice de division	Oui si plusieurs cautions	Non
Délai de mise en jeu	Plus long (procédure contre le locataire d'abord)	Immédiat dès la défaillance
Protection de la caution	Plus élevée	Moindre
Usage en pratique	Rare en location d'habitation	Très fréquent

Ce que couvre la caution solidaire

L'engagement de la caution ne se limite pas au seul loyer. Il couvre, sauf limitation expresse dans l'acte :

• Les loyers et charges locatives impayés
• Les dégradations constatées à l'état des lieux de sortie
• Les frais de procédure (huissier, avocat, frais judiciaires) exposés par le bailleur
• Les intérêts de retard éventuels
• Les frais de remise en état du logement

Il est juridiquement possible de limiter l'engagement de la caution à un montant plafond ou à certaines catégories de dettes. Cette limitation doit figurer expressément dans l'acte.

Quelle est la règle sur le cumul GLI + caution depuis la loi ALUR ?

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR (2014), interdit au bailleur de cumuler une assurance garantie des loyers impayés (GLI) et une caution d'une personne physique. Ce cumul est nul de plein droit.

Exception importante : le cumul GLI + caution personne physique reste autorisé lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

Cette règle protège la caution contre une double sécurisation bénéficiant exclusivement au bailleur.

Quelles sont les formalités depuis la loi ELAN (art. 334) ?

Avant la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'acte de cautionnement devait comporter de longues mentions manuscrites reproduisant quasi intégralement le texte légal (art. 22-1 al. 2 loi 89-462). Ce formalisme générateur d'erreurs et de nullités a été supprimé.

Depuis le 1er janvier 2022 (entrée en vigueur effective) :

• Les mentions manuscrites spécifiques sont supprimées
• La caution appose simplement sa signature et un paraphe sur chaque page
• L'acte doit néanmoins indiquer clairement : le montant garanti (ou la nature de l'engagement illimité), la durée, l'identité du bailleur et du locataire, et l'adresse du logement
• La caution doit recevoir un exemplaire du bail au moment de la signature de l'acte

Quelle est la durée de l'engagement de la caution ?

Type d'engagement	Durée	Conditions de fin
Durée indéterminée	Illimitée dans le temps	Résiliation par la caution (préavis raisonnable), décès, ou fin du bail
Durée déterminée	Fixée dans l'acte	Automatiquement à l'échéance prévue
Durée alignée sur le bail	Renouvellement tacite selon l'acte	Dépend des termes de l'acte

Attention : si l'acte ne précise pas de durée, l'engagement est illimité. La caution peut néanmoins y mettre fin par lettre recommandée, mais elle reste engagée pour les dettes nées avant la résiliation.

Comment la caution prend-elle fin ?

1. Départ du locataire : si l'acte prévoit une durée alignée sur le bail, la caution cesse à la remise des clés
2. Congé de la caution : envoi d'un préavis (généralement délai raisonnable) au bailleur par LRAR
3. Décès de la caution : les héritiers peuvent être tenus des dettes antérieures au décès, mais non des dettes postérieures (sauf engagement contraire de leur part)
4. Durée déterminée échue : la caution cesse automatiquement
5. Novation du bail : un nouveau bail entre le même bailleur et le même locataire peut éteindre la caution si elle n'a pas consenti à la novation

Modèle complet d'acte de cautionnement solidaire 2026

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (Conforme loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par loi ELAN 2018) Entre les soussignés : LE BAILLEUR : Nom / Dénomination : ___________________________________ Adresse : ____________________________________________ LE LOCATAIRE : Nom : _______________________________________________ Adresse actuelle : _____________________________________ LE LOGEMENT LOUÉ : Adresse : ____________________________________________ Type : ________________________ Surface : ____________ m² Loyer mensuel charges comprises : ____________ € LA CAUTION : Nom, prénom : ________________________________________ Date et lieu de naissance : ______________________________ Adresse : ____________________________________________ Profession : _________________________________________ Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de la caution Le soussigné [NOM CAUTION] se porte caution solidaire de [NOM LOCATAIRE] pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure et toutes sommes pouvant être dues au bailleur au titre du bail d'habitation signé ce jour portant sur le logement susvisé. Article 2 – Étendue de l'engagement [Option A – Engagement illimité] La présente caution est consentie pour la durée totale du bail et de ses renouvellements ou reconductions, sans limitation de montant. [Option B – Engagement plafonné] La présente caution est consentie à hauteur de _______ € (_______ euros) couvrant _____ mois de loyers charges comprises. [Option C – Engagement à durée déterminée] La présente caution est consentie pour une durée de _____ ans à compter de la date de signature du bail, soit jusqu'au ______________. Article 3 – Solidarité La caution renonce expressément au bénéfice de discussion et de division. Le bailleur pourra poursuivre la caution dès le premier impayé, sans avoir à mettre en demeure le locataire au préalable. Article 4 – Information annuelle La caution reconnaît avoir été informée qu'elle recevra chaque année, avant le 31 mars, un état de la dette locative (art. 22-1 loi 89-462). Article 5 – Remise du bail La caution reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire du contrat de bail ainsi que du règlement de copropriété (si applicable). Fait à __________________, le __________________________ Signature du bailleur : Signature du locataire : ___________________ ___________________ Signature de la caution (précédée de la mention "Lu et approuvé") : ___________________________________________________________

Quels sont les recours de la caution contre le locataire ?

Lorsque la caution a payé à la place du locataire, elle dispose d'un recours subrogatoire : elle est subrogée dans les droits du bailleur et peut poursuivre le locataire pour récupérer les sommes versées. Ce recours est fondé sur l'article 2306 du Code civil.

La caution peut également exercer un recours personnel sur le fondement du mandat ou de la gestion d'affaires.

En pratique, la caution doit :

1. Conserver toutes les preuves de paiement
2. Mettre en demeure le locataire par LRAR
3. Saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection selon les montants)

FAQ

1. Le bailleur peut-il exiger une caution solidaire ET une GLI ? Non. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit ce cumul pour les locataires classiques. La seule exception concerne les locataires étudiants ou apprentis. Un bailleur qui impose les deux s'expose à la nullité de la clause.

2. Faut-il encore écrire les mentions manuscrites longues après la loi ELAN ? Non. Depuis la loi ELAN (art. 334), les longues mentions manuscrites prévues à l'article 22-1 ont été supprimées. La caution doit signer et parapher l'acte, ce qui suffit à valider l'engagement.

3. La caution peut-elle se rétracter après avoir signé ? Non, il n'existe pas de délai de rétractation légal pour un acte de cautionnement locatif. L'engagement est définitif dès la signature. La caution peut seulement mettre fin à un engagement à durée indéterminée avec un préavis raisonnable pour les dettes futures.

4. Que se passe-t-il si la caution décède en cours de bail ? Les héritiers de la caution sont tenus des dettes nées avant le décès. En revanche, ils ne sont pas engagés pour les dettes nées après le décès, sauf s'ils ont expressément accepté de reprendre l'engagement dans l'acte de succession.

5. La caution doit-elle être prévenue des impayés en cours de bail ? Oui. Le bailleur est tenu d'informer la caution de tout impayé dès le premier mois non payé (art. 24 loi 89-462 pour les impayés notifiés au bailleur). De plus, le bailleur doit envoyer chaque année avant le 31 mars un état de la dette locative à la caution.

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