Encadrement des loyers à Aubervilliers : ce que dit le droit

Le plafonnement des loyers vaut à Aubervilliers depuis le 1er juin 2021, sur le fondement du décret n° 2020-1619. La commune n'y est pas soumise à titre individuel : elle est intégrée au périmètre de l'établissement public territorial Plaine Commune, qui réunit neuf villes du nord de la Seine-Saint-Denis, dont Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Villetaneuse. Toute mise en location d'une résidence principale albertivillarienne, vide ou meublée, relève donc de la règle, indépendamment de la date d'acquisition du bien par le propriétaire.

Ce que fixe l'arrêté du préfet, ce n'est pas un montant mais un tableau. Les repères diffèrent d'un secteur à l'autre de la ville, puis se déclinent par nombre de pièces, par tranche d'ancienneté du bâti et selon que le bien est loué garni ou non. Au mètre carré et hors charges, le loyer demandé plafonne au niveau de référence majoré issu de ce tableau, renouvelé d'année en année. Le service en ligne de la DRIHL consacré à Plaine Commune permet de retrouver la valeur applicable. Un supplément pour caractéristiques hors normes reste admissible dès lors qu'il est étayé et écrit dans le bail. Gardez en tête que le cadre demeure temporaire : la loi 3DS a repoussé le terme de l'essai ouvert par la loi ELAN à novembre 2026, et aucune prorogation n'est promulguée à ce jour.