Encadrement des loyers à Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis

Attention à l'homonymie : il est ici question du chef-lieu d'arrondissement francilien, non de la préfecture de La Réunion. Depuis le 1er juin 2021, en application du décret n° 2020-1619, le niveau des loyers y est plafonné dans le cadre de l'établissement public territorial Plaine Commune. Le périmètre couvre neuf communes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. Un bail signé pour une résidence principale à Saint-Denis entre dans ce champ, que la location soit nue ou meublée.

La règle repose sur une grille et non sur un chiffre unique valable partout. L'arrêté préfectoral, revu chaque année, décline des repères par secteur, par nombre de pièces, par période de construction et selon le mode de location. Le montant hors charges, ramené au mètre carré, doit rester sous le repère majoré correspondant à la case du logement. La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France met en ligne un service dédié à Plaine Commune pour obtenir cette valeur. Une majoration supplémentaire au titre de qualités hors du commun reste ouverte, mais elle doit être argumentée et figurer noir sur blanc dans le contrat. Ce régime demeure expérimental : la loi ELAN puis la loi 3DS l'ont borné à novembre 2026, sans qu'aucun texte de prorogation soit promulgué à ce jour.