Encadrement des loyers à Montreuil : le cadre applicable
Le plafonnement du niveau des loyers vaut à Montreuil depuis le premier jour de décembre 2021, en application du décret n° 2021-688, au titre de l'établissement public territorial Est Ensemble. Le périmètre associe neuf villes de Seine-Saint-Denis : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Une commune limitrophe non membre de cet ensemble n'est pas concernée, ce qui produit des situations très contrastées de part et d'autre d'une même rue de limite communale.
Ce que publie le préfet prend la forme d'une grille annuelle, pas d'un montant unique valable de la porte de Montreuil aux Ruffins. Les repères se distinguent par secteur, par typologie, par époque d'édification du bâtiment et selon la présence ou non de mobilier. Rapporté à la surface et hors charges, le loyer ne peut franchir le repère majoré publié pour la case concernée. Les services de la DRIHL Île-de-France diffusent ces valeurs et permettent de les retrouver par adresse. Un supplément reste possible lorsque le bien présente des atouts vraiment inhabituels, à condition d'être motivé et inscrit dans le contrat signé par les parties. Enfin, issu d'un essai législatif ouvert par la loi ELAN puis relayé par la loi 3DS, le dispositif s'éteint en novembre 2026 en l'absence de texte nouveau, et aucun n'est promulgué à ce jour.
Repères de Montreuil
Population : 111 934 habitants (INSEE, millésime 2023). source
Zonage : zone A bis. source
Encadrement des loyers : en vigueur depuis 2021.
- Montreuil est la commune la plus peuplée de Seine-Saint-Denis après Saint-Denis et jouxte Paris par la porte de Montreuil.
- Les murs à pêches, héritage du maraîchage historique de la commune, constituent un ensemble paysager en partie protégé au titre des monuments historiques.
- Le Bas-Montreuil, ancien pôle d'ateliers et de studios de cinéma, a vu ses locaux industriels largement reconvertis en logements et en bureaux.