Bail meublé gratuit : modèle conforme 2026 (et bail non meublé)
Un bail meublé gratuit et conforme se génère en quelques minutes : durée 1 an (9 mois pour un étudiant), dépôt de garantie 2 mois maximum, préavis locataire 1 mois, mobilier du décret n° 2015-981 et inventaire annexé. Tout Mon Immo génère votre bail meublé ou non meublé gratuitement, avec contrôle de conformité avant génération et signature électronique.
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Quelles différences entre bail meublé et bail non meublé ?
Les deux contrats sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Mais le régime du bail meublé, codifié au titre Ier bis de cette loi, est nettement plus souple pour le bailleur comme pour le locataire : durée plus courte, préavis raccourci, dépôt de garantie plus élevé, forfait de charges autorisé.
En contrepartie, le logement doit être décent et équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon la liste fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Voici le comparatif complet :
| Critère | Bail meublé | Bail non meublé (nu) |
|---|---|---|
| Texte de référence | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier bis | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier |
| Durée minimale du bail | 1 an (9 mois si locataire étudiant) | 3 ans (6 ans si bailleur personne morale) |
| Renouvellement | Tacite (sauf bail étudiant 9 mois, sans renouvellement) | Tacite |
| Préavis du locataire | 1 mois, partout | 3 mois (1 mois en zone tendue) |
| Préavis du bailleur (congé) | 3 mois avant le terme | 6 mois avant le terme |
| Dépôt de garantie maximum | 2 mois de loyer hors charges | 1 mois de loyer hors charges |
| Charges locatives | Forfait ou provisions avec régularisation | Provisions avec régularisation annuelle |
| Mobilier | Liste obligatoire du décret n° 2015-981 + inventaire annexé | Aucun |
| Fiscalité des loyers | BIC (micro-BIC ou réel, LMNP/LMP) | Revenus fonciers (micro-foncier ou réel) |
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi ALUR du 24 mars 2014, décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrats types), décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier).
Qu'est-ce que le bail meublé étudiant de 9 mois ?
Le bail meublé étudiant est une variante du bail meublé classique réservée aux locataires justifiant du statut d'étudiant. Sa durée est réduite à 9 mois — calée sur l'année universitaire — et, particularité essentielle, il ne se renouvelle pas tacitement : le contrat prend fin de plein droit à son terme, sans que le bailleur ait de congé à délivrer. Le locataire étudiant conserve néanmoins la faculté de résilier à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Ce format est idéal pour les studios et petites surfaces proches des campus : le bailleur récupère son logement chaque été (pour le louer en saisonnier ou faire des travaux), et l'étudiant ne paie pas de loyer inutile en juillet-août. Attention : toutes les autres règles du meublé s'appliquent, notamment la liste de mobilier obligatoire du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et l'inventaire annexé au contrat.
À ne pas confondre avec le bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, issu de la loi ELAN), réservé à des publics en mobilité professionnelle ou en formation, ni avec la colocation meublée qui peut être formalisée par un bail unique ou plusieurs baux individuels.
Quels sont les meubles obligatoires du décret n° 2015-981 ?
Pour qu'une location soit juridiquement « meublée », le logement doit comporter au minimum les onze catégories d'équipements listées par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. Si un seul élément manque, le locataire peut demander la requalification du contrat en bail de location nue — avec ses règles bien plus protectrices : durée de 3 ans, dépôt de garantie ramené à 1 mois, préavis bailleur de 6 mois.
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres (volets ou rideaux)
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à congélation)
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
L'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont obligatoires (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989) : établis contradictoirement à l'entrée et à la sortie, ils doivent être annexés au bail. Utilisez notre modèle d'inventaire du mobilier meublé et notre état des lieux numérique pour les réaliser directement sur smartphone.
Quelles mentions obligatoires dans un contrat de location meublée ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le contrat de location meublée (comme le bail nu) doit respecter le contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Un modèle de bail meublé gratuit n'est donc valable que s'il reprend fidèlement cette trame réglementaire et ses mentions obligatoires :
Nouveau au 1er octobre 2026 : le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location meublée comme celui de location nue. Son article 1er, qui entre en vigueur le 1er octobre 2026, inscrit dans le contrat une clause résolutoire (résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie, qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux), ajoute une ligne facultative pour le numéro de téléphone portable des parties et, le cas échéant, la mention de la servitude de résidence principale. Le détail est expliqué dans notre article sur le nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026.
S'y ajoutent les annexes obligatoires : dossier de diagnostic technique (DPE, ERP, CREP pour les logements construits avant 1949), notice d'information sur les droits et obligations des parties, extraits du règlement de copropriété le cas échéant, état des lieux d'entrée et — spécificité du meublé — l'inventaire du mobilier. En zone d'encadrement des loyers, le contrat doit aussi mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Comment générer son bail meublé ou nu gratuitement avec Tout Mon Immo ?
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Renseignez le bien et le locataire
Le formulaire guidé couvre toutes les sections du contrat type : logement, surface, loyer, charges, dépôt de garantie, clauses particulières.
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Le générateur adapte automatiquement la durée, le plafond du dépôt de garantie, le régime de charges et les annexes exigées.
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Avant génération, un contrôle automatique vérifie les mentions obligatoires, les plafonds légaux et l'encadrement des loyers, et signale les points bloquants ou à vérifier.
Générez le PDF et signez électroniquement
Le bail est produit au format PDF, puis signé en ligne par les deux parties (parcours de signature électronique avec vérification par code). Chacun reçoit automatiquement son exemplaire signé.
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Générateur guidé, contrôle de conformité avant génération, signature électronique et archivage : tout est inclus. Ensuite, la quittance de loyer s'envoie automatiquement chaque mois depuis votre logiciel de gestion locative.
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Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (titre Ier bis : location meublée, dont l'article 25-5 sur l'inventaire) — Légifrance, consulté le 14 septembre 2026.
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — Légifrance, consulté le 14 septembre 2026.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location — Légifrance, consulté le 14 septembre 2026.
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types (article 1er en vigueur le 1er octobre 2026) — Légifrance, consulté le 14 septembre 2026.
FAQ — Bail meublé et bail non meublé
Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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Ressources complémentaires
Le générateur : vide, meublé, commercial
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Modèles locataire et propriétaire
Loyers, documents, fiscalité
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Locataire ou propriétaire — 1 ou 3 mois selon la zone tendue
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Liste des équipements obligatoires (décret 31 juillet 2015)
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Génération et envoi automatiques chaque mois (art. 21 loi 89-462)
Avis d'échéance gratuit
Le pendant de la quittance, transmis avant le paiement du loyer
État des lieux numérique
Photos, signature électronique, comparaison entrée/sortie (décret 2016-382)
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Marge brute, nette et % d'une opération d'achat-revente, en ligne